Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 5e chambre des appels correctionnels, 9 juin 2015

La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux.

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Le Royaume-Uni a violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable en ne permettant pas à une personne d’être assistée d’un avocat devant le juge qui l’a placé en détention.

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Les statistiques judiciaires pour l’année 2015, publiées le 18 mars 2016, révèlent des nouveaux chiffres records des activités de la Cour de justice de l’Union européenne dans son ensemble. 

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Indemnisation des victimes d'infraction

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre B, 24 septembre 2015

Tribunal de grande instance de Rouen, 15 mars 2016

Tribunal de Grande instance de Nice, 1re chambre, 17 mars 2016

Contrat de travail, rupture

Responsabilité pénale

Action civile

Selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) publiées le 8 mars 2016, le surpeuplement carcéral en Europe diminue progressivement.

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Tribunal de Grande instance de Strasbourg, 2e chambre civile, 11 mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 9e chambre, 16 mars 2015

La Commission européenne vient de rendre public, en application de l’article 249, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), son rapport annuel dressant le bilan de ses activités menées au cours de l’année 2015.

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