Flux français

Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 23 février 2016

L’absence, dans la décision prise par le juge d’instruction, de motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, prive le bâtonnier de l’information qui lui est réservée et interdit tout contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi. Elle porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Perquisition, saisie, visite domiciliaire Ministère public

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre sociale A, 29 septembre 2015

Statut collectif du travail

La condamnation du magazine Choc à occulter la photographie du jeune homme séquestré et torturé, qui était justifiée par des motifs pertinents et suffisants, proportionnée au but légitime poursuivi et nécessaire dans une société démocratique, n’a pas enfreint l’article 10 de la Convention européenne.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Vie privée

en lire plus

Emploi