Flux français

Responsabilité pénale

Action civile

Selon les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) publiées le 8 mars 2016, le surpeuplement carcéral en Europe diminue progressivement.

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Tribunal de Grande instance de Strasbourg, 2e chambre civile, 11 mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 9e chambre, 16 mars 2015

La Commission européenne vient de rendre public, en application de l’article 249, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), son rapport annuel dressant le bilan de ses activités menées au cours de l’année 2015.

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Dans quelles circonstances, un État membre de l’Union européenne peut-il imposer une obligation de résidence à un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des éléments de réponse dans un arrêt du 1er mars 2016.

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Le 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé la ratification de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lutte contre les violences faites à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul.

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Protection des consommateurs - Surendettement

Procédure civile - méconnaissance des termes du litige -
vente mobilière

Prescription civile

Séparation des pouvoirs - Propriété intellectuelle -
Compétence judiciaire

Protection des droits de la personne - atteinte à la vie privée -
Personne morale