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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Assurance maritime

« Les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l’une de nationalité française, l’autre de nationalité marocaine, sont régies, selon l’article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 (…), par la loi nationale de chacun des époux ».

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Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un État membre de l’Union européenne peut envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr. Selon le règlement « Dublin III » (Règl. n° 604/2013, 26 juin 2013), tout État membre conserve le droit d’envoyer un demandeur de protection vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive « procédures » (Dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013).

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 30 septembre 2015

Les juges de Strasbourg ont, à l’unanimité, déclaré irrecevable la requête introduite devant la Cour par l’avocat français Alex Ursulet, retenu dans un commissariat parisien en raison d’un soupçon d’infraction au code de la route.

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