Flux français

Contrat de travail, exécution - Employeur - Obligations - Sécurité des
salariés

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Les juridictions slovènes qui ont rejeté l’appel formé par un avocat pour sa cliente en raison de sa tardiveté, alors que le fax du tribunal sur lequel la déclaration d’appel avait été adressée dans le délai était défectueux, ont violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable.

en lire plus

Non renvoyée devant le Conseil constitutionnel

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 11, 6 novembre 2015

Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 10e chambre, section A, 24 mai 2016

La Commission européenne a publié, le 19 mai 2016, une communication relative à la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

en lire plus

Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 7, 12 mai 2016

Succession

Les avocats des prévenus ont critiqué jeudi un réquisitoire excessif. La veille, le parquet national financier a demandé 10 ans d’emprisonnement et un million d’amende contre les trois principaux prévenus.

en lire plus

Aliments ; Prescription civile