Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 1er mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 7, 29 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 7, 29 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, chambre de la proximité, 24 septembre 2015

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Dans un arrêt du 30 mars 2016, la  grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’absence de poursuites individuelles à l’encontre d’agents de police londoniens ayant tué un ressortissant brésilien, pris à tort pour un kamikaze, n’emportait pas violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie – enquête).

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Une association étant habilitée à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus, sans toutefois que l’adhésion à celle-ci soit impérative, cette obligation au paiement ne porte pas atteinte à la liberté négative d’association du débiteur.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Association Convention européenne des droits de l'Homme Liberté d'association

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Les avocats turcs Ramazan Demir et Ayse Acinikli sont emprisonnés depuis le 6 avril pour avoir exercer leur métier. Si la situation n’est pas nouvelle, elle empire. Tout défenseur des libertés peut, dans le pays, subir une répression arbitraire de la part d’Ankara. Le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux saisissent l’ONU.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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