Flux français

Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français cette directive, doit être interprété à la lumière de cette dernière.

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« Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en œuvre de la responsabilité de l’État, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal ».

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Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 7, 26 mai 2016

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux depuis le 27 janvier 2016 n’avait pas encore fait connaître aux parquets ses orientations de politique pénale ; c’est désormais fait.

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Le 17 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce en grande chambre, pour la première fois, sur la compatibilité de la liberté d’expression avec des mesures disciplinaires infligées à des parlementaires sur la manière dont ils se sont exprimés devant l’Assemblée. 

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Irrecevabilité

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Irrecevabilité

Par un arrêt rendu le 10 mai 2016, le Tribunal de l’Union rejette le recours visant à annuler la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales ».

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Sécurité sociale, régimes complémentaires - Institution de prévoyance - Opérations
collectives à adhésion obligatoire ; Union européenne

Santé publique

Officiers publics ou ministériels