Aliments ; Prescription civile
Etat - Etat étranger - Immunité d'exécution
Etranger
Divorce - Loi applicable - Règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008
Régimes matrimoniaux
Secret professionnel ; Cour d'assises
Une avocate espagnole a saisi la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’interdiction du port du hijab devant une juridiction, mais sa requête a été déclarée irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours internes.
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