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Arrêt n° 712 du 25 mai 2016 (15-21.407) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100712<br>

Cour de cassation française - Wed, 05/25/2016 - 15:42

Divorce - Loi applicable - Règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008

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Port du hijab dans le prétoire : requête irrecevable

Une avocate espagnole a saisi la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’interdiction du port du hijab devant une juridiction, mais sa requête a été déclarée irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours internes.

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