Flux français
Manquement aux obligations déontologiques d’un commissaire européen et qualification de la démission
En distinguant l’usage effectif du pouvoir conféré au président de la Commission européenne pour la révocation de ses membres d’une simple allusion à l’exercice de ce pouvoir, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours introduit par l’ex-commissaire John Dalli, demandant l’annulation de la décision mettant fin à ses fonctions et la réparation de son préjudice subi.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Arrêt n° 165 du 17 février 2011 (09-67.896) - Cour de cassation - Première chambre civile
Propriété littéraire et artistique
Categories: Flux français
Article 41 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Arrêt n° 467 du 11 mai 2016 (15-10.447) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100467
Assurance de personnes
Categories: Flux français
La préférence nationale, un discours devenu règle
Dans un rapport de 305 pages rendu public le 9 mai 2016, le Défenseur des droits pointe les difficultés des étrangers résidant en France à faire valoir leurs droits. De son arrivée en France à l’exercice de ses droits fondamentaux, l’étranger est pénalisé par sa situation.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Le périmètre du secret professionnel de l’avocat face aux vérificateurs fiscaux
Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui a jugé qu’un avocat ne pouvait opposer aux services fiscaux le secret professionnel sur l’identité de ses clients.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Autorité de la chose jugée des jugements marocains en France
Les décisions marocaines prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si, notamment, elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Jugement étranger (Procédure civile)
Categories: Flux français
Arrêt n° 654 du 23 mars 2016 (14-15.295) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00654
Categories: Flux français
Arrêt n° 679 du 31 mars 2016 (14-29.184) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00679
Categories: Flux français
Arrêt n° 683 du 31 mars 2016 (14-23.649) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00683
Categories: Flux français
Arrêt n° 684 du 31 mars 2016 (14-25.237 à 14-25.275) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO00684
Categories: Flux français
Arrêt n° 281 du 17 mars 2016 (14-21.738) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100281
Categories: Flux français
Arrêt n° 280 du 17 mars 2016 (15-20.325) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100280
Categories: Flux français
Arrêt n° 278 du 17 mars 2016 (15-14.557) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100278
Categories: Flux français
Arrêt n° 256 du 16 mars 2016 (15-13.745) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100256
Categories: Flux français
Exécution d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain en détention
Par un arrêt du 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne fixe, à la suite d’un renvoi préjudiciel, les conditions d’examen d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention de la personne concernée dans l’État d’émission du mandat.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
La CJUE valide la directive sur les produits du tabac
Dans trois arrêts rendus le 4 mai 2015, la juridiction de l’Union juge entre autres licites l’uniformisation des paquets et l’interdiction des cigarettes mentholées.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
« Voler une pomme, c’était plus difficile que d’ouvrir des comptes pour la taxe carbone »
Douze personnes et deux sociétés sont jugées pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. C’est le « casse du siècle », soit 283 millions d’euros détournés.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Légalisation des actes établis par une autorité étrangère
« Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Jugement étranger (Procédure civile)
Categories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer