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Le Parlement européen vote la directive sur le secret des affaires

503 pour, 131 contre et 18 abstentions. Une très large majorité du Parlement européen a adopté, jeudi 14 avril 2016, la directive dite sur le « secret des affaires ».

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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CEDH : liberté d’expression d’un journaliste contre secret de l’instruction

Pour la protection de la procédure pénale et la sauvegarde de la vie privée du prévenu, les limites posées à l’exercice du droit à la liberté d’expression d’un journaliste ayant publié un article relatif à une affaire judiciaire en cours, n’ont pas conduit à la violation de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Cour de cassation française - Wed, 04/13/2016 - 18:22

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Cour de cassation française - Wed, 04/13/2016 - 18:22

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Cour de cassation française - Wed, 04/13/2016 - 18:22

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Cour de cassation française - Wed, 04/13/2016 - 18:22

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Article 65 de la loi du 29 juillet 1881

Cour de cassation française - Wed, 04/13/2016 - 18:22

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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