Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 6, chambre 6, 21 janvier 2015

Chose jugée

Séparation des pouvoirs

Tribunal correctionnel de Quimper, 25 avril 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre, 3 novembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 15 mars 2016

Cour d'appel de Bordeaux, chambre sociale, section B, 28 avril 2016

Douze prévenus et deux sociétés comparaissent devant le tribunal correctionnel pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. Le procès porte sur un détournement de 283 millions d’euros pour un montant global estimé à 1,7 milliard d’euros.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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En distinguant l’usage effectif du pouvoir conféré au président de la Commission européenne pour la révocation de ses membres d’une simple allusion à l’exercice de ce pouvoir, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours introduit par l’ex-commissaire John Dalli, demandant l’annulation de la décision mettant fin à ses fonctions et la réparation de son préjudice subi. 

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Propriété littéraire et artistique

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Assurance de personnes

Dans un rapport de 305 pages rendu public le 9 mai 2016, le Défenseur des droits pointe les difficultés des étrangers résidant en France à faire valoir leurs droits. De son arrivée en France à l’exercice de ses droits fondamentaux, l’étranger est pénalisé par sa situation. 

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui a jugé qu’un avocat ne pouvait opposer aux services fiscaux le secret professionnel sur l’identité de ses clients.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Les décisions marocaines prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si, notamment, elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Jugement étranger (Procédure civile)

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