Flux français
Article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; articles 1.3, 1.4, 1.5 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat et des articles P. 72-1 et suivants du Règlement intérieur...
Irrecevabilité
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Article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; articles 1.3, 1.4, 1.5 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat et des articles P. 72-1 et suivants du Règlement intérieur...
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Échec d’une initiative citoyenne européenne en faveur des régions à minorités nationales
Par un arrêt rendu le 10 mai 2016, le Tribunal de l’Union rejette le recours visant à annuler la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales ».
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Article L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; articles 183 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; articles 1.3, 1.4, 1.5 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat et des articles P. 72-1 et suivants du Règlement intérieur...
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Arrêt n° 1071 du 1er juin 2016 (15-12.276 ; 15-12.796) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071<br>
Sécurité sociale, régimes complémentaires - Institution de prévoyance - Opérations
collectives à adhésion obligatoire ; Union européenne
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Arrêt n° 584 du 1er juin 2016 (15-17.472) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100584 <br>
Santé publique
Categories: Flux français
Arrêt n° 583 du 1er juin 2016 (15-11.417) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100583<br>
Officiers publics ou ministériels
Categories: Flux français
Arrêt n° 1068 du 1er juin 2016 (14-19.702) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068<br>
Contrat de travail, exécution - Employeur - Obligations - Sécurité des
salariés
Categories: Flux français
Arrêt n° 518 du 31 mai 2016 (13-25.509) - Cour de cassation - Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00549<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
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Transmission d’un appel par fax : qui assume le risque d’un dysfonctionnement ?
Les juridictions slovènes qui ont rejeté l’appel formé par un avocat pour sa cliente en raison de sa tardiveté, alors que le fax du tribunal sur lequel la déclaration d’appel avait été adressée dans le délai était défectueux, ont violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable.
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Article 88, 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée devant le Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 518 du 31 mai 2016 (13-25.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR00549<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
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Article L 6323-17 du code du travail
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Arrêt n° 420 du 13 avril 2016 (15-17.647) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100420
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Arrêt n° 410 du 13 avril 2016 (15-50.018) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100410
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