Flux français

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, hier, que la transcription d’une conversation téléphonique entre un avocat et son client, placé sur écoute, ne violait pas les dispositions de la Convention relatives à la protection de la vie privée, dès lors qu’elle révélait l’existence d’une infraction commise par l’avocat.

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Sécurité sociale

Paiement

Responsabilité du fait des produits défectueux - Prescription civile

Vente - Vente aux enchères publiques

Santé publique

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre correctionnelle, 11 janvier 2016

Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 9 juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 3, 5e chambre, 12 mai 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 9e chambre correctionnelle, 18 janvier 2016

L’article 34, point 1, du règlement (CE) n° 44/2011, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la reconnaissance et l’exécution d’une ordonnance rendue par une juridiction d’un État membre, qui a été prononcée sans qu’un tiers dont les droits sont susceptibles d’être affectés par cette ordonnance ait été entendu ne sauraient être considérées comme étant manifestement contraires à l’ordre public de l’État membre requis et au droit à un procès équitable, dans la mesure où il lui est possible de faire valoir ses droits devant cette juridiction.

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