Flux français

Article 1699 du code civil

Cour de cassation française - Tue, 05/31/2016 - 13:09

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 11, 6 novembre 2015

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Article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Tue, 05/31/2016 - 13:09

Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 10e chambre, section A, 24 mai 2016

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Clarifications de Bruxelles sur les aides d’État

La Commission européenne a publié, le 19 mai 2016, une communication relative à la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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Articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme

Cour de cassation française - Fri, 05/27/2016 - 15:52

Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 7, 12 mai 2016

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Escroquerie à la taxe carbone : jugement le 7 juillet

Les avocats des prévenus ont critiqué jeudi un réquisitoire excessif. La veille, le parquet national financier a demandé 10 ans d’emprisonnement et un million d’amende contre les trois principaux prévenus.

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Arrêt n° 712 du 25 mai 2016 (15-21.407) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100712<br>

Cour de cassation française - Wed, 05/25/2016 - 15:42

Divorce - Loi applicable - Règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008

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