Flux français

Responsabilité du fait des produits défectueux - Prescription civile

Vente - Vente aux enchères publiques

Santé publique

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre correctionnelle, 11 janvier 2016

Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 9 juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 3, 5e chambre, 12 mai 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 9e chambre correctionnelle, 18 janvier 2016

L’article 34, point 1, du règlement (CE) n° 44/2011, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que la reconnaissance et l’exécution d’une ordonnance rendue par une juridiction d’un État membre, qui a été prononcée sans qu’un tiers dont les droits sont susceptibles d’être affectés par cette ordonnance ait été entendu ne sauraient être considérées comme étant manifestement contraires à l’ordre public de l’État membre requis et au droit à un procès équitable, dans la mesure où il lui est possible de faire valoir ses droits devant cette juridiction.

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Assurance maritime

En application du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 en matière d’obligations alimentaires, il appartient au juge de l’État membre saisi de vérifier sa propre compétence avant de prononcer sa décision, sans que cette compétence puisse être contrôlée par la suite par un juge d’un autre État membre auquel est demandée la reconnaissance ou l’exécution de cette décision.

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Les États signataires demeurent libres de n’ouvrir le mariage qu’aux couples hétérosexuels.

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Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, 8 juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre sociale, section 3, sécurité sociale, 15 décembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, chambre sociale, section SB, 10 décembre 2015