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Un prix minimum pour la vente d’alcool peut être incompatible avec le droit de l’Union

Les États membres peuvent adopter des mesures nationales visant à garantir la protection de la santé humaine, sous réserve que celles-ci n’entraînent pas des restrictions quantitatives aux échanges contraires au droit de l’Union.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 15 janvier 2016

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Article 505-1 du code de procédure pénale

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, 11 juin 2015

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Article 65 de la loi du 29 juillet 1881

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre des appels correctionnels, 7 juillet 2015

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Article 434-24 du code pénal

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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