Flux français

Inspection d’une étude notariale : présence d’un avocat et communication des réquisitions du parquet

Si l’assistance d’un défenseur n’est pas requise pour l’inspection de son étude, un notaire doit toutefois se voir communiquer les réquisitions du parquet dans le cadre des poursuites disciplinaires subséquentes.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Procès équitable (Procédure civile) Convention européenne des droits de l'Homme Cour européenne des droits de l'Homme Profession libérale Ministère public

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