Flux français

Bail d'habitation

Appel civil

Action en justice

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 7e chambre, 4 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1er chambre des appels correctionnels, 1er avril 2015

Lors d’un point presse organisé mercredi 27 janvier 2016, le bâtonnier de Paris Frédéric Sicard a rappelé qu’il avait appelé à un débat constitutionnel sur l’Habeas corpus et le droit à l’avocat. « Les pouvoirs publics ont donné une réponse inquiétante », a révélé le bâtonnier, qui a expliqué qu’il lui avait été répondu en substance que le gouvernement n’avait pas le temps de s’occuper de la question.

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Dans la suite du programme européen en matière de sécurité, visant à renforcer la coopération entre les autorités nationales en matière de lutte contre le terrorisme et autres formes graves de criminalité transnationale, la Commission a proposé, le 19 janvier 2016, de faciliter l’échange des casiers judiciaires des ressortissants des pays n’appartenant pas à l’Union.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre section A, 4 juin 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, 1er chambre civile, 27 février 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre des expropriations, 30 juin 2015

Tribunal de grande instance de Saint Nazaire , 14 janvier 2016