Flux français

Le secret médical ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert pharmacien pour examiner un dossier contenant des renseignements médicaux et détenu par une fédération sportive investie de prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le dopage.

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Bloquer globalement l’accès à une plateforme telle que YouTube constitue pour les usagers actifs de ce site internet une violation de leur droit à recevoir et à communiquer des informations garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Le Conseil d’État, dans une décision rendue le 9 décembre dernier, a prononcé un sursis à statuer sur la requête de l’Ordre des avocats de Paris, contre une décision implicite de rejet du Premier Ministre. Ce dernier n’avait pas répondu à la demande de l’Ordre, présentée le 16 juin 2014, qui lui demandait d’abroger les dispositions des articles 205 et 206 de l’annexe II du CGI, qui ne permettent pas la déduction, par les particuliers non soumis à TVA, de cette taxe dont ils s’acquittent lorsqu’ils rémunèrent un avocat pour des services juridiques dans le cadre d’une action en justice.

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Convention européenne des droits de l'homme - Article 10
- Liberté d'expression

Immunité ; Instruction