Flux français

Dans le cadre du contrôle de la bonne application du droit de l’Union, la Commission européenne a adressé, le 10 décembre 2015, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’emploi de la dénomination des chaussures « fait main ». 

en lire plus

Conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, 17 décembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, cinquième chambre de l'instruction, 4 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 12e chambre, 11 juin 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre A, 26 mai 2015

La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 prévoit l’exécution des commissions rogatoires, sauf en cas de demande prescrivant une procédure qu’impose la législation de l’État requérant, dans les formes prévues par la législation de l’État requis.

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 26 août 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015

Tribunal de grande instance de Saint-Malo, 10 décembre 2015

Cour d'appel de Nancy, 8 décembre 2015