Flux français
L'article 138 alinéa 2, 11° du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 28 septembre 2015
Categories: Flux français
Articles 1729 et 1741 du Code général des impôts
Tribunal correctionnel de Paris, 4 janvier 2016
Categories: Flux français
Garde à vue sans l’assistance d’un avocat : la CEDH condamne Malte
La Cour de Strasbourg a jugé que le gouvernement maltais, en refusant aux personnes en garde à vue l’assistance d’un avocat durant les interrogatoires jusqu’en 2010, a violé les dispositions de l’article 6 de la Convention.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Arrêt n° 1315 du 18 novembre 2015 (15-14.560) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101315
Categories: Flux français
Arrêt n° 1218 du 4 novembre 2015 (14-23.662) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101218
Categories: Flux français
Arrêt n° 50 du 12 janvier 2016 (14-18.936) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00050<br>
Entreprise en difficulté
Categories: Flux français
Arrêt n° 49 du 12 janvier 2016 (13-24.058) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00049<br>
Entreprise en difficulté
Categories: Flux français
Arrêt n° 1017 du 24 novembre 2015 (12-15.419) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO01017
Categories: Flux français
Arrêt n° 1014 du 24 novembre 2015 (13-19.833) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO01014
Categories: Flux français
Arrêt n° 990 du 17 novembre 2015 (14-17.607 ; 14-22.222) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00990
Categories: Flux français
Arrêt n° 2049 du 25 novembre 2015 (14-29.850) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02049
Categories: Flux français
Arrêt n° 2048 du 25 novembre 2015 (14-11.865) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02048
Categories: Flux français
Arrêt n° 2044 du 25 novembre 2015 (14-16.067) - Cour de cassation - Chambre sociale ECLI:FR:CCASS:2015:SO02044
Categories: Flux français
Arrêt n° 1864 du 12 novembre 2015 (14-12.830) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01864
Categories: Flux français
Article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime
Pourvois c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1ere chambre A, 13 janvier 2015 et 8 septembre 2015
Categories: Flux français
Biens mal acquis : rejet de l’immunité du second vice-président de Guinée équatoriale
C’est à bon droit que le bénéfice de l’immunité est refusé au second vice-président de Guinée équatoriale, dès lors qu’il n’occupe pas les fonctions de chef d’État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Loi applicable à un accident de la circulation et préjudice des proches de la victime
En application de l’article 4 du règlement Rome II, il y a lieu de considérer, aux fins de déterminer la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un accident de la circulation, que les préjudices liés au décès d’une personne dans un tel accident survenu dans l’État membre du for et subis par les parents proches de celle-ci qui résident dans un autre État membre doivent être qualifiés de « conséquences indirectes » de cet accident.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Accident de la circulation (Responsabilité)
Categories: Flux français
Précisions sur la certification en tant que titre exécutoire européen
Dans une décision importante qui imposera une modification du code de procédure civile, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce à propos des conditions de certification des jugements nationaux en tant que titre exécutoire européen.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Titre exécutoire
Categories: Flux français
Règlement Bruxelles I et notion de droits réels immobiliers
Au sens de l’article 22 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile) Biens
Categories: Flux français
Contenu en ligne et droit d’auteur : la Commission européenne présente ses propositions législatives
La Commission européenne a présenté le 9 décembre 2015, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique du numérique, ses premières propositions législatives visant à améliorer l’accès aux contenus en ligne pour les citoyens européens et adapter les droits d’auteur à l’ère du numérique.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer