Flux français

La surveillance de l’utilisation d’internet par un salarié sur le lieu et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention européenne. Toutefois, il n’est pas déraisonnable de vouloir vérifier que les employés achèvent leurs tâches professionnelles.

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Bail d'habitation

Appel civil

Action en justice

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, 7e chambre, 4 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1er chambre des appels correctionnels, 1er avril 2015

Lors d’un point presse organisé mercredi 27 janvier 2016, le bâtonnier de Paris Frédéric Sicard a rappelé qu’il avait appelé à un débat constitutionnel sur l’Habeas corpus et le droit à l’avocat. « Les pouvoirs publics ont donné une réponse inquiétante », a révélé le bâtonnier, qui a expliqué qu’il lui avait été répondu en substance que le gouvernement n’avait pas le temps de s’occuper de la question.

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Dans la suite du programme européen en matière de sécurité, visant à renforcer la coopération entre les autorités nationales en matière de lutte contre le terrorisme et autres formes graves de criminalité transnationale, la Commission a proposé, le 19 janvier 2016, de faciliter l’échange des casiers judiciaires des ressortissants des pays n’appartenant pas à l’Union.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre section A, 4 juin 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Basse-Terre, 1er chambre civile, 27 février 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre des expropriations, 30 juin 2015