Flux français

L’article 20 du règlement européen instituant une procédure européenne d’injonction de payer, s’oppose à ce qu’un défendeur, qui s’est vu notifier une injonction de payer européenne, soit fondé à demander le réexamen de cette injonction en faisant valoir que la juridiction d’origine s’est déclarée à tort compétente en se fondant sur des informations prétendument fausses fournies par le demandeur dans le formulaire de demande de l’injonction.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Injonction de payer (Procédure civile)

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L’action par laquelle l’un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l’autre parent au voyage de leur enfant en dehors de l’État membre de résidence de celui-ci et à la délivrance d’un passeport au nom de cet enfant relève du champ d’application matériel du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile)

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La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour avoir violé le droit à la liberté d’expression du requérant en le condamnant pénalement pour avoir tenu des discours publics niant le génocide arménien.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Conseil de l'ordre du barreau de Grenoble, 15 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre, section 2, chambre sociale, 30 avril 2015

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Cour d'appel de Metz, 1ere chambre, 12 octobre 2015

La Cour européenne des droits de l’homme et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont, à un jour d’intervalle, statué sur deux affaires concernant le principe du libre choix de l’avocat. Dans les deux affaires, ces deux juridictions ont considéré que l’intervention de la police n’était pas justifiée. Résumé.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement du 22 décembre 2000 dans la mesure où elle a pour objet l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Partie civile Compétence internationale (Procédure civile) Litispendance (Procédure civile)

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La Section des affaires européennes et internationales du Conseil économique social et environnemental (CESE) a présenté son projet d’avis intitulé « Migrations internationales : un enjeu planétaire » adopté en séance plénière à l’unanimité le 27 octobre 2015.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, deuxième chambre de l'instruction, 7 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, deuxième chambre de l'instruction, 7 septembre 2015

Hypothèque ; Vente

Séparation des pouvoirs

Procédure civile ; Propriété littéraire et artistique

Le Conseil de l’Union européenne n’apportant pas la preuve de leurs liens réels avec le régime biélorusse condamné, le Tribunal de l’Union européenne contrôle et annule des décisions de gel de fonds à l’encontre de certaines personnes physiques et morales. 

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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La législation française excluant la prime de précarité aux jeunes effectuant un contrat de travail à durée déterminée durant leurs vacances universitaires/scolaires et ayant vocation à reprendre leur formation, n’est pas contraire au droit de l’Union.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale relevant du champ d’application ce texte.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Divorce (Effets personnels)

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