Flux français

La décision française qui accorde l’exequatur à un arrêt étranger doit être annulée en ce qu’elle est privée de fondement juridique si, postérieurement au prononcé de cette décision, l’arrêt étranger est cassé.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Exequatur Cassation (Procédure civile)

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Un problème technique, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux de l’aéronef et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de l’article 5, § 3, du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 relatifs aux droits des passagers aériens.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Contrat de transport de personnes

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Dans une décision du 1er septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête d’un Algérien qui soutenait que son renvoi par la France vers l’Algérie serait contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture). Cet homme avait été condamné, en France, pour l’assassinat d’un Algérien. Ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, l’homme affirmait craindre des représailles de la part de la famille de la personne qu’il avait tuée, laquelle était originaire du même quartier que lui.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Propriété littéraire et artistique

Les audiences en chambre du conseil du juge des enfants n’ont pas à être fixées par ordonnance en application de l’article 399 du code de procédure pénale. Par ailleurs, la présence du ministère public n’y est pas obligatoire.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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L’exécution dans un État membre d’une astreinte ordonnée dans une décision, rendue dans un autre État membre, relative au droit de garde et au droit de visite aux fins d’assurer le respect de ce droit de visite par le titulaire du droit de garde relève du même régime d’exécution que la décision sur ce droit de visite, tel qu’il est défini par le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Divorce (Effets personnels) Astreinte

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Par un arrêt du 17 septembre 2015, l’Italie est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte « Ressources propres de l’Union européenne », une amende de 30 millions d’euros et une astreinte d’un montant de 12 millions d’euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires au recouvrement d’aides d’État incompatibles avec le droit européen.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Un mécanisme provisoire de relocalisation d’urgence de 120 000 demandeurs d’asile, arrivés en Grèce ou en Italie, a été adopté à la majorité qualifiée, par les ministres européens de l’intérieur ou de l’immigration. La décision du Conseil de l’Union européenne, du 22 septembre 2015, fixe un nombre de demandeurs d’asile à accueillir par pays.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi

Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en n’appliquant pas à la société mère la réduction de l’amende infligée à la filiale du fait de sa participation à une entente.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 5-7, 22 janvier 2015

Les articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne sont pas des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation et de constituer une loi de police.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Cautionnement

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Par l’arrêt rendu le 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’il appartient aux États membres de lutter, par des mesures dissuasives et effectives, contre la fraude fiscale grave portant atteintes aux intérêts financiers de l’Union.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre de l'instruction, 10 juillet 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 2ème chambre, 10 mars 2015

En application des articles 18 à 21 du règlement du 22 décembre 2000, les notions de contrat individuel de travail et de travailleur sont des notions autonomes du droit de l’Union.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile) Contrat de travail (Rupture) Délit

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Alors que l’Europe est confrontée à une crise des réfugiés, Bruxelles a ouvert, le 23 septembre 2015, quarante procédures d’infraction dans le domaine du droit d’asile. Ce qui est reproché aux dix-neuf États membres concernés ? Une « transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d’asile européen commun », explique la commission européenne.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Surendettement

Divorce, séparation de corps