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Articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil

Cour de cassation française - Wed, 12/02/2015 - 20:09

Conseil de Prud'hommes de Brest

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Le juge de l’annulation de la sentence peut valablement poser une question préjudicielle

Le juge de l’annulation de la sentence arbitrale internationale ne fait qu’user de la faculté qui lui était offerte par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), de demander à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de statuer sur une question d’interprétation de ce traité.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Arbitrage international

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