Flux français

Méconnaît le droit à l’instruction le retard dans la procédure de réintégration à l’école d’enfants ayant été diagnostiqués à tort comme atteints de la lèpre.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

en lire plus

Tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot, 15 octobre 2015

Tribunal du travail de Papeete, 8 octobre 2015

Statut collectif du travail

La chambre de l’instruction est saisie sur la base de l’acte d’appel transmis par le greffe de la maison d’arrêt, nonobstant les modifications opérées sur cet acte au fluide correcteur, le juge national devant néanmoins rechercher la réalité de l’intention du détenu en cas de discordance entre les exemplaires. 

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Détention provisoire (Contentieux)

en lire plus

Le procès à Stuttgart de deux dirigeants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) a pointé les forces et les limites du code de droit pénal international allemand, adopté en 2002 et utilisé pour la première fois.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

en lire plus

Lorsque deux procédures de séparation de corps ou de divorce ont été introduites devant des juridictions d’États membres différents, la situation de litispendance disparait en cas d’extinction de l’une d’elles.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Litispendance (Procédure civile) Divorce (Introduction de l'instance)

en lire plus

Propriété - Convention européenne des droits de l'homme

Bail d'habitation

Deux conditions sont nécessaires pour qu’une législation nationale relative à l’interdiction générale et indéfinie dans le temps du droit de vote soit compatible avec le droit de l’Union : elle doit être limitée à certaines infractions graves et une procédure de réévaluation de la situation individuelle du condamné doit exister.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

en lire plus