Flux français

Révision et réexamen des décisions pénales

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un contrat de bail commercial portant sur la location d’une grande surface située dans un centre commercial contenant une clause octroyant au preneur le droit de s’opposer à la location par le bailleur, dans ce centre, d’espaces commerciaux à d’autres locataires n’est pas un accord anticoncurrentiel par objet, contraire à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Affaires Immobilier

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015

Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 11, 28 mai 2015

Le litige né d’une action en responsabilité né de la rupture d’une relation commerciale établie n’entre pas dans le champ d’application de la clause attributive de juridiction stipulée entre un fournisseur allemand et un distributeur français, faute d’avoir été convenue à propos d’« un rapport de droit déterminé » au sens de l’article 23, 1, du règlement Bruxelles 1.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Rupture brutale d'une relation commerciale

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Un jugement étranger produisant ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires dus par le débiteur sont régis par l’article 1153-1 du code civil. Ils commencent à courir à compter de la décision d’exequatur et non à compter de la date du jugement étranger.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Jugement étranger (Procédure civile) Intérêts des capitaux Exequatur

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Assurance - Courtier

Séparation des pouvoirs - Voie de fait

Transports maritimes - Voyageurs - Responsabilité

Séparation des pouvoirs

Sûretés réelles mobilières

Au sens du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, la notion d’« acte extrajudiciaire » inclut non seulement les actes établis ou certifiés par une autorité publique ou un officier ministériel, mais également les actes privés dont la transmission formelle à leur destinataire résidant à l’étranger est nécessaire à l’exercice, à la preuve ou à la sauvegarde d’un droit ou d’une prétention juridique en matière civile ou commerciale.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Procédure civile - Principe directeurs

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