Flux français

L’exécution d’un jugement étranger condamnant un époux à verser à sa conjointe une pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai de dix ans prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution courant à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Exequatur Jugement (Procédure civile) Jugement étranger (Procédure civile) Prescription extinctive

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L’exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux règles de sécurité doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes. 

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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A justifié sa décision une cour d’appel qui a condamné les participants à une manifestation appelant au boycott des produits israéliens dès lors que les éléments constitutifs d’une provocation à la discrimination étaient réunis et que l’exercice de la liberté d’expression peut être soumis à des restrictions constituant des mesures nécessaires à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Presse (Procédure)

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, 13 mai 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, Chambre de l'instruction, 28 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2015

Irrecevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité

Responsabilité du fait des produits défectueux

La Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 limite la charge processuelle du demandeur à l’exequatur à la production d’une expédition authentique de la décision dont la régularité est présumée, à moins d’une protestation circonstanciée du défendeur.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Exequatur

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Le Parlement européen a adopté en séance plénière, le 28 octobre 2015, le texte d’accord relatif à la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne visant à remanier la structure de l’Institution par l’augmentation du nombre de juges au tribunal de l’Union.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Tribunal de l'Union européenne Cour de justice de l'Union européenne

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en provence, 11e chambre B, 12 mars 2015