Flux français

Deux conditions sont nécessaires pour qu’une législation nationale relative à l’interdiction générale et indéfinie dans le temps du droit de vote soit compatible avec le droit de l’Union : elle doit être limitée à certaines infractions graves et une procédure de réévaluation de la situation individuelle du condamné doit exister.

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Propriété - Archives - Action en revendication

Testament

Instruction

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, 6 octobre 2015

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, 6 octobre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 24 mars 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 1ere chambre, 16 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6eme chambre A, 26 juin 2014

Tandis qu’Emmanuel Pierrat publie, aux Éditions La Martinière, un bel ouvrage consacré aux grands procès de l’histoire, le musée du Barreau leur consacre une très intéressante exposition-dossier.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Limoges, chambre de l'instruction, 11 décembre 2014

N’est pas contraire à l’ordre public international français l’article 1600, d, du code civil allemand qui ne soumet pas l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription.

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