Flux français

Lors du Conseil des ministres du 26 août 2015, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

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Le gouvernement espère ratifier la Charte des langues régionales

Dalloz actualité - International et européen - Thu, 09/03/2015 - 00:00

Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres, le 31 juillet 2015, un projet de loi constitutionnelle portant ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et ce en dépit de l’avis défavorable rendu la veille par le Conseil d’État.

En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant

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Propriété intellectuelle : nouveautés réglementaires estivales

Dalloz actualité - International et européen - Thu, 09/03/2015 - 00:00

Parmi les textes publiés au Journal officiel en ce mois d’août 2015, certains, peu nombreux, touchent le droit de la propriété intellectuelle.

En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit d'auteur Conseil en propriété industrielle Contrefaçon

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Arrêt n° 971 du 3 juin 2015 (14-17.705) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971

Cour de cassation française - Wed, 09/02/2015 - 14:53

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Arrêt n° 915 du 4 juin 2015 (14-16.647) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200915

Arrêt n° 1234 du 7 juillet 2015 (13-17.195) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01234

Arrêt n° 1236 du 7 juillet 2015 (13-26.773) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01236

Arrêt n° 1237 du 7 juillet 2015 (13-25.718) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01237

Arrêt n° 1238 du 7 juillet 2015 (13-25.322 à 13-26.043) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01238

Arrêt n° 1239 du 7 juillet 2015 (13-26.444) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01239

Arrêt n° 1207 du 8 juillet 2015 (14-16.330 à 14-16.335) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01207

Arrêt n° 1208 du 8 juillet 2015 (13-25.209) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01208

Arrêt n° 1210 du 8 juillet 2015 (14-10.139) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01210

Arrêt n° 1211 du 8 juillet 2015 (13-25.681) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01211

Arrêt n° 1294 du 8 juillet 2015 (14-60.726) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01294

Arrêt n° 936 du 4 juin 2015 (15-60.012) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200936

Arrêt n° 958 du 4 juin 2015 (15-60.052) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200958

Arrêt n° 963 du 11 juin (14-19.597) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200963

Arrêt n° 977 du 11 juin 2015 (14-17.971 ; 14-18.013) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200977

Arrêt n° 979 du 11 juin 2015 (14-17.114) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200979

Vers la ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant

Le gouvernement espère ratifier la Charte des langues régionales

Propriété intellectuelle : nouveautés réglementaires estivales

Arrêt n° 971 du 3 juin 2015 (14-17.705) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00971

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