Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 5-7, 22 janvier 2015

Les articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne sont pas des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation et de constituer une loi de police.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Cautionnement

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Par l’arrêt rendu le 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’il appartient aux États membres de lutter, par des mesures dissuasives et effectives, contre la fraude fiscale grave portant atteintes aux intérêts financiers de l’Union.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre de l'instruction, 10 juillet 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 2ème chambre, 10 mars 2015

En application des articles 18 à 21 du règlement du 22 décembre 2000, les notions de contrat individuel de travail et de travailleur sont des notions autonomes du droit de l’Union.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Compétence internationale (Procédure civile) Contrat de travail (Rupture) Délit

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Alors que l’Europe est confrontée à une crise des réfugiés, Bruxelles a ouvert, le 23 septembre 2015, quarante procédures d’infraction dans le domaine du droit d’asile. Ce qui est reproché aux dix-neuf États membres concernés ? Une « transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d’asile européen commun », explique la commission européenne.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Surendettement

Divorce, séparation de corps

Arbitrage

Régimes matrioniaux ; Séparation de biens

Cour d'appel de Cayenne, Chambre des appels correctionnels, 10 septembre 2015

Travail

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

L’interdiction, en Italie, de faire don à la recherche scientifique d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à l’implantation doit être considérée comme nécessaire dans une société démocratique eu égard à la large marge d’appréciation dont le pays dispose en la matière. 

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Embryon

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