Flux français
Article L. 462-5 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Arrêt n° 310 du 19 mars 2015 (14-10.352) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100310
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Arrêt n° 4142 du 15 septembre 2015 (14-86.135) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04142<br>
Lois et règlements ; Peines
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Protection des données : accord entre l’Europe et les États-Unis
L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont finalisé, le 8 septembre 2015, leurs négociations concernant un accord sur la protection des données.
Lorsqu’il entrera en vigueur, « cet accord garantira un haut niveau de protection de toutes les données personnelles transmises par les autorités judiciaires de part et d’autre de l’Atlantique », signale Věra Jourová, commissaire européenne à la justice. Il permettra à tous les citoyens de l’Union européenne de faire valoir leurs droits à la protection de leurs données devant les juridictions américaines, ajoute-t-elle.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Recours en manquement : méthode d’évaluation des sanctions financières mise à jour
Le 5 août 2015, la Commission européenne a mis à jour les données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes qu’elle propose à la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de procédures d’infraction.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, 29 janvier 2015
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Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 25 juillet 2014
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L’Italie condamnée pour des expulsions collectives d’étrangers
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la simple mise en place d’une procédure d’identification ne suffit pas à exclure l’existence d’une expulsion collective.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Conseil de l’Europe : inviolable n’est pas russe
Dans une décision rendue le 14 juillet 2015, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme ne saurait remettre en cause la primauté de sa Constitution.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cour européenne des droits de l'Homme Convention européenne des droits de l'Homme
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Arrêt n° 922 du 10 septembre 2015 (14-17.772) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10922<br>
Contrats et obligations conventionnelles
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Arrêt n° 917 du 10 septembre 2015 (14-13.658) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100917<br>
Contrats et obligations conventionnelles ; Prêt
Categories: Flux français
Arrêt n° 918 du 10 septembre 2015 (14-13.237) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10918<br>
Officiers publics ou ministériels
Categories: Flux français
Arrêt n° 920 du 10 septembre 2015 (14-23.896) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100920<br>
Séparation des pouvoirs
Categories: Flux français
Arrêt n° 562 du 28 mai 2015 (14-10.868) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10562 <br>
Divorce, séparation de corps
Categories: Flux français
Arrêt n°882 du 9 septembre 2015 (14-22.794) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10882<br>
Conflit de loi
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Brevet essentiel à une norme : offre de licence au présumé contrefacteur
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles à respecter lors de l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Brevet d'invention Contrefaçon
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CEDH : de la Pologne à la Hongrie, le malaise semble structurel
Par deux arrêts des 7 et 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme décide d’appliquer la procédure d’arrêt pilote à l’égard de la Pologne et de la Hongrie pour des pratiques incompatibles avec les articles 6, § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Article L. 211-3 du code de la consommation
Cour d'appel de Montpellier, 02 septembre 2015
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