Flux français
Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige
Non lieu à renvoi
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Article L 16 B du Livre des Procédure Fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L 16 B du Livre des Procédure Fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L 16 B du Livre des Procédure Fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L 16 B du Livre des Procédure Fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L 16 B du Livre des Procédure Fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2014
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Article 497, 3°, du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 509 et 515 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L 1235-7 alinéa 2 du code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 417 du code de procédure pénale, en ses alinéas 1 et 2
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 99 alinéa 4 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Art. 31 de la loi du 29 juillet 1881
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L 234-1 du code de la route
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 258 du Livre des procédures fiscales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Loi n°60-752 du 28 juillet 1960, en ses articles 1 et 5
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 660 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 706-88 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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