Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nouméa, chambre des appels correctionnels, 3 mars 2015

Une clause attributive de juridictions, qui permet d’identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige opposant les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répond à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for en application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Compétence (Procédure civile)

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Par un arrêt rendu le 30 septembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne approuve la décision de refus d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne proposant la reconnaissance du principe de « l’état de nécessité » visant à annuler le remboursement des dettes publiques des États membres confrontés à des difficultés financières.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Renvoi au Conseil constitutionnel et irrecevabilité

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 5-7, 22 janvier 2015

Propriété littéraire et artistique

Cour d'appel de Lyon, 3eme chambre A, 8 octobre 2015

En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son décès.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Société civile

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Cautionnement

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre sociale, 18 mars 2015

Par un arrêt de Grande Chambre du 28 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la gifle portée aux deux requérants par des agents des forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle, était constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Conflit de juridictions

Majeur protégé/Tutelle

Étranger

Infliger une peine de prison à un sans-papiers, qui, après être retourné dans son pays dans le cadre d’une procédure de retour, est entré de nouveau irrégulièrement sur le territoire en violation d’une interdiction d’entrée, n’est pas contraire à la directive « retour ».

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Par un arrêt du 3 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une législation nationale peut, dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la récupération des aides d’État incompatibles avec le marché de l’Union, se baser sur une réglementation européenne non en vigueur au moment de la constatation des faits. 

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 2 avril 2015

Pourvoi c/ formation disciplinaire du Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5eme chambre des appels correctionnels, 24 mars 2015

Cour d'appel de Colmar, Chambre de l'instruction, 24 septembre 2015