Flux français
Ne pas récupérer des aides d’État illégales peut coûter très cher !
Par un arrêt du 17 septembre 2015, l’Italie est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte « Ressources propres de l’Union européenne », une amende de 30 millions d’euros et une astreinte d’un montant de 12 millions d’euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires au recouvrement d’aides d’État incompatibles avec le droit européen.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Quels droits pour les demandeurs d’asile relocalisés ?
Un mécanisme provisoire de relocalisation d’urgence de 120 000 demandeurs d’asile, arrivés en Grèce ou en Italie, a été adopté à la majorité qualifiée, par les ministres européens de l’intérieur ou de l’immigration. La décision du Conseil de l’Union européenne, du 22 septembre 2015, fixe un nombre de demandeurs d’asile à accueillir par pays.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Article 11 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Entente : responsabilité dérivée de la société mère et réduction de l’amende
Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en n’appliquant pas à la société mère la réduction de l’amende infligée à la filiale du fait de sa participation à une entente.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Article L621-15 du code monétaire et financier
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 5-7, 22 janvier 2015
Categories: Flux français
La loi applicable au cautionnement
Les articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne sont pas des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation et de constituer une loi de police.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Cautionnement
Categories: Flux français
CJUE : la lutte contre la fraude à la TVA garantit les intérêts financiers de l’Union
Par l’arrêt rendu le 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’il appartient aux États membres de lutter, par des mesures dissuasives et effectives, contre la fraude fiscale grave portant atteintes aux intérêts financiers de l’Union.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre de l'instruction, 10 juillet 2015
Categories: Flux français
Article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 2ème chambre, 10 mars 2015
Categories: Flux français
Juridiction compétente dans l’Union en matière de responsabilité d’un gérant de société
En application des articles 18 à 21 du règlement du 22 décembre 2000, les notions de contrat individuel de travail et de travailleur sont des notions autonomes du droit de l’Union.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile) Contrat de travail (Rupture) Délit
Categories: Flux français
Bruxelles engage 40 procédures d’infraction en matière d’asile
Alors que l’Europe est confrontée à une crise des réfugiés, Bruxelles a ouvert, le 23 septembre 2015, quarante procédures d’infraction dans le domaine du droit d’asile. Ce qui est reproché aux dix-neuf États membres concernés ? Une « transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d’asile européen commun », explique la commission européenne.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Arrêt n° 1358 du 24 septembre 2015 (13-20.996) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C201358<br>
Surendettement
Categories: Flux français
Arrêt n° 1021 du 23 septembre 2015 (14-21.525) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101021<br>
Divorce, séparation de corps
Categories: Flux français
Arrêt n° 979 du 23 septembre 2015 (14-14.423) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100979<br>
Arbitrage
Categories: Flux français
Arrêt n° 975 du 23 septembre 2015 (14-15.428) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100428<br>
Régimes matrioniaux ; Séparation de biens
Categories: Flux français
Article L. 621-8 du code minier
Cour d'appel de Cayenne, Chambre des appels correctionnels, 10 septembre 2015
Categories: Flux français
Arrêt n° 4291 du 22 septembre 2015 (13-82.284) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04291<br>
Travail
Categories: Flux français
Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
CEDH et don à la recherche scientifique d’embryons : [I]in vitro ad vitam aeternam[/I]
L’interdiction, en Italie, de faire don à la recherche scientifique d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à l’implantation doit être considérée comme nécessaire dans une société démocratique eu égard à la large marge d’appréciation dont le pays dispose en la matière.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Embryon
Categories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer