Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, 1ere chambre, 16 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6eme chambre A, 26 juin 2014

Tandis qu’Emmanuel Pierrat publie, aux Éditions La Martinière, un bel ouvrage consacré aux grands procès de l’histoire, le musée du Barreau leur consacre une très intéressante exposition-dossier.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Limoges, chambre de l'instruction, 11 décembre 2014

N’est pas contraire à l’ordre public international français l’article 1600, d, du code civil allemand qui ne soumet pas l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Filiation (Établissement judiciaire)

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nouméa, chambre des appels correctionnels, 3 mars 2015

Une clause attributive de juridictions, qui permet d’identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige opposant les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répond à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for en application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Compétence (Procédure civile)

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Par un arrêt rendu le 30 septembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne approuve la décision de refus d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne proposant la reconnaissance du principe de « l’état de nécessité » visant à annuler le remboursement des dettes publiques des États membres confrontés à des difficultés financières.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Renvoi au Conseil constitutionnel et irrecevabilité

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 5-7, 22 janvier 2015

Propriété littéraire et artistique

Cour d'appel de Lyon, 3eme chambre A, 8 octobre 2015

En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son décès.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Société civile

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Cautionnement

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre sociale, 18 mars 2015

Par un arrêt de Grande Chambre du 28 septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la gifle portée aux deux requérants par des agents des forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient sous leur contrôle, était constitutive d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Conflit de juridictions

Majeur protégé/Tutelle

Étranger

Infliger une peine de prison à un sans-papiers, qui, après être retourné dans son pays dans le cadre d’une procédure de retour, est entré de nouveau irrégulièrement sur le territoire en violation d’une interdiction d’entrée, n’est pas contraire à la directive « retour ».

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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