Flux français

Irrecevabilité

Divorce, séparation de corps

Conflit de loi

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles à respecter lors de l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Brevet d'invention Contrefaçon

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Par deux arrêts des 7 et 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme décide d’appliquer la procédure d’arrêt pilote à l’égard de la Pologne et de la Hongrie pour des pratiques incompatibles avec les articles 6, § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Cour d'appel de Montpellier, 02 septembre 2015

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 1er septembre 2015

Tribunal de grande instance de Mulhouse, chambre correctionnelle, 1er septembre 2015

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (demande de récusation d'un magistrat de cour d'appel)

« Le fait qu’une décision rendue dans un État membre est contraire au droit de l’Union ne justifie pas que cette décision ne soit pas reconnue dans un autre État membre au motif qu’elle viole l’ordre public de cet État dès lors que l’erreur de droit invoquée ne constitue pas une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Union et donc dans celui de l’État membre requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques ».

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Règlement de l'Union européenne Jugement étranger (Procédure civile)

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Effet de commerce

Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Règlement de l'Union européenne Compétence internationale (Procédure civile) Divorce (Procédure) Pension alimentaire (Paiement direct)

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La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que les dispositions de la directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs sont applicables à l’avocat.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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La Cour de justice de l’Union européenne condamne les autorités italiennes à payer une somme forfaitaire de 20 millions d’euros et une astreinte journalière de 120 000 € en raison de la mauvaise gestion des déchets persistant dans la région de Campanie.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Recours en manquement (Droit de l'Union européenne)

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Les situations dans lesquelles le divorce n’entraîne pas la perte du droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne résidant dans un autre État membre que le sien (État membre d’accueil), sont listées par l’article 13 de la directive sur la libre circulation des personnes (dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004). C’est notamment le cas lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil (art. 13, §2, sous a)).

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, chambre de l'instruction, 20 février 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 26 juin 2015

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en cas de différence de traitement fondée sur la race ou l’origine ethnique, la notion de justification objective doit être interprétée de manière stricte.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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La Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté la requête d’un cabinet d’avocats portugais et de ses associés tendant à voir reconnaître la violation, par le gouvernement portugais, des dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une enquête judiciaire.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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L’ordonnance du 23 juillet 2015, prise sur l’habilitation de l’article 11 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière transpose en droit français la nouvelle directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 (JOUE, n° L. 182, 29 juin ; il s’agit plus précisément de la directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises).

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Groupe de sociétés

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