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Litispendance dans l’Union en matière matrimoniale

Lorsque deux procédures de séparation de corps ou de divorce ont été introduites devant des juridictions d’États membres différents, la situation de litispendance disparait en cas d’extinction de l’une d’elles.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Litispendance (Procédure civile) Divorce (Introduction de l'instance)

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Interdiction perpétuelle du droit de vote et droit de l’Union

Deux conditions sont nécessaires pour qu’une législation nationale relative à l’interdiction générale et indéfinie dans le temps du droit de vote soit compatible avec le droit de l’Union : elle doit être limitée à certaines infractions graves et une procédure de réévaluation de la situation individuelle du condamné doit exister.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Article L. 144-5 du code de la sécurité sociale

Cour de cassation française - Wed, 10/21/2015 - 13:31

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, 6 octobre 2015

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Article L. 144-5 du code de la sécurité sociale

Cour de cassation française - Wed, 10/21/2015 - 13:31

Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, 6 octobre 2015

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Article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime

Cour de cassation française - Wed, 10/21/2015 - 13:31

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 24 mars 2015

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