Lorsque deux procédures de séparation de corps ou de divorce ont été introduites devant des juridictions d’États membres différents, la situation de litispendance disparait en cas d’extinction de l’une d’elles.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Litispendance (Procédure civile) Divorce (Introduction de l'instance)Propriété - Convention européenne des droits de l'homme
Bail d'habitation
Deux conditions sont nécessaires pour qu’une législation nationale relative à l’interdiction générale et indéfinie dans le temps du droit de vote soit compatible avec le droit de l’Union : elle doit être limitée à certaines infractions graves et une procédure de réévaluation de la situation individuelle du condamné doit exister.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: NéantPropriété - Archives - Action en revendication
Testament
Instruction
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, 6 octobre 2015
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Essonne, 6 octobre 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 24 mars 2015
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