Flux français

Selon le règlement n° 1393/2007, l’entité requise est tenue d’informer le destinataire d’un acte de son droit de refuser la réception de celui-ci, en utilisant systématiquement à cet effet le formulaire type figurant à l’annexe II du règlement.

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Les trois institutions représentatives de la profession d’avocat ont formé un recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, critiquant la transposition infidèle des directives européennes en la matière.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a élu le 21 septembre 2015, son nouveau président, deux vice-présidents et deux présidentes de section.

Le juge luxembourgeois Dean Spielmann atteignant la fin de son mandat présidentiel le 31 octobre 2015 laissera place au juge italien Guido Raimondi qui prendra ses fonctions de nouveau président de la Cour le 1er novembre prochain. Ce haut magistrat, juge à la CEDH depuis 2010, vice-président et président de section depuis 2012, a été élu par ses membres à bulletin secret et en session plénière pour un mandat de trois ans.

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Conventions internationales

La décision française qui accorde l’exequatur à un arrêt étranger doit être annulée en ce qu’elle est privée de fondement juridique si, postérieurement au prononcé de cette décision, l’arrêt étranger est cassé.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Exequatur Cassation (Procédure civile)

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Un problème technique, qui est survenu inopinément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux de l’aéronef et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de l’article 5, § 3, du règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 relatifs aux droits des passagers aériens.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Contrat de transport de personnes

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Dans une décision du 1er septembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête d’un Algérien qui soutenait que son renvoi par la France vers l’Algérie serait contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture). Cet homme avait été condamné, en France, pour l’assassinat d’un Algérien. Ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, l’homme affirmait craindre des représailles de la part de la famille de la personne qu’il avait tuée, laquelle était originaire du même quartier que lui.

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Propriété littéraire et artistique

Les audiences en chambre du conseil du juge des enfants n’ont pas à être fixées par ordonnance en application de l’article 399 du code de procédure pénale. Par ailleurs, la présence du ministère public n’y est pas obligatoire.

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L’exécution dans un État membre d’une astreinte ordonnée dans une décision, rendue dans un autre État membre, relative au droit de garde et au droit de visite aux fins d’assurer le respect de ce droit de visite par le titulaire du droit de garde relève du même régime d’exécution que la décision sur ce droit de visite, tel qu’il est défini par le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Divorce (Effets personnels) Astreinte

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Par un arrêt du 17 septembre 2015, l’Italie est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte « Ressources propres de l’Union européenne », une amende de 30 millions d’euros et une astreinte d’un montant de 12 millions d’euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires au recouvrement d’aides d’État incompatibles avec le droit européen.

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Un mécanisme provisoire de relocalisation d’urgence de 120 000 demandeurs d’asile, arrivés en Grèce ou en Italie, a été adopté à la majorité qualifiée, par les ministres européens de l’intérieur ou de l’immigration. La décision du Conseil de l’Union européenne, du 22 septembre 2015, fixe un nombre de demandeurs d’asile à accueillir par pays.

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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi

Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en n’appliquant pas à la société mère la réduction de l’amende infligée à la filiale du fait de sa participation à une entente.

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