Flux français

La loi du 7 octobre 2016 autorisant la ratification – par la France – de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs actualise le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme aérien et intègre dans le droit interne un certain nombre de dispositions novatrices pour améliorer la sûreté du transport aérien.

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Dans un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la conduite de procédures mixtes pouvant aboutir à un cumul de peines ne méconnaît pas le droit à ne pas être puni deux fois pour la même infraction, dès lors qu’il existe entre ces procédures un lien matériel et temporel suffisamment étroit.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette la requête du parti national démocrate d’Allemagne invoquant une violation de son droit de recours effectif due au fait que la Cour constitutionnelle fédérale a refusé de reconnaître sa constitutionnalité.

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Etat - Fonctionnement défectueux du service de la Justice

L’avocat qui dispose d’un pouvoir l’autorisant à représenter ses clients pour l’ensemble de la procédure devant la CEDH doit néanmoins justifier avoir reçu des instructions récentes de ses clients. À défaut la requête doit être rayée du rôle.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, 23 septembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, économique et financière, 31 mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 7e chambre A, 22 février 2016

Cour d'appel de Paris, chambre 54, pôle 7, 16 novembre 2016

bail d'habitation

Santé publique - Professions de santé

Bail d'habitation ; Compétence

Par un arrêt du 8 novembre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’absence de violation du droit à la vie privée au regard des conditions dans lesquelles un juge d’instruction avait collecté les données téléphoniques personnelles d’une personne suspectée de délit majeur de trafic de stupéfiants.

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Contrat de travail, rupture