Flux français

Tribunal de grande instance de Dieppe, 15 décembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre de l'instruction, 1er juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 2e chambre civile, section A, 27 mai 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 16 juin 2016

En application de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, « le juge vérifie si la décision dont l’exequatur est demandé est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ».

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Banque - Instrument de paiement - Utilisation frauduleuse
par un tiers

Travail réglementation, rémunération - salaire

Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut, pendant cinq ans, agir contre un concurrent qui fait usage d’un signe identique entraînant un risque de confusion sans avoir à démontrer l’usage sérieux de sa marque.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Fort de France, chambre civile, arrêt d 19 avril 2016

Une ordonnance du 22 décembre 2016 modernise le cadre juridique de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins et l’adapte au marché de la musique en ligne. Elle transpose, avec un peu de retard, la directive européenne 2014/26/UE du 26 février 2014.

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L’ingérence dans le droit au respect des biens que constitue l’obligation d’acquitter les cotisations d’organisations interprofessionnelles reconnues résultant d’accords étendus, selon une procédure organisée par des dispositions du code rural et de la pêche maritime satisfait au principe de légalité tel qu’il procède de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, et la justification de l’intérêt général poursuivi s’applique y compris lorsqu’il s’agit du droit qu’ont les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions.

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Protection des consommateurs - Bail d'habitation