Flux français

Le Parlement européen a adopté le 16 février 2017 une résolution contenant des recommandations relatives aux règles de droit civil applicables en matière de robotique.

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L’assemblée du contentieux pose une série de questions à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application du droit au déréférencement à des données « sensibles ».

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Tribunal correctionnel d'Auxerre, 26 janvier 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, juridiction du premier président, 13 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, 16 septembre 2015

Cour d'appel de Bastia, 16 février 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 26 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, Chambre de l'instruction, 10 février 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 24 août 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 5e chambre des appels correctionnels, section 2, 6 juin 2016

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