Flux français

Décision n° 2014-398 QPC du 02 juin 2014
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Détention provisoire

Se rend coupable de l’infraction de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste l’association qui apporte, en connaissance de cause, un soutien logistique et financier à une organisation classée comme terroriste.

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Le 28 mars 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a condamné la France pour violation du paragraphe 1 de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

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751 députés européens, représentant l’ensemble des États membres de l’Union européenne, ont été élus par les citoyens européens, le 25 mai 2014.

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Par un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne annule la directive n° 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, celle-ci ayant été adoptée sur une base juridique erronée, mais maintient ses effets pour une période maximale de douze mois.

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La loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, adoptée le 15 mai (V. Dalloz actualité, 19 mai 2014, obs. Emmanuelle Allain  ), a été publiée au Journal officiel du 28 mai. Elle entre en vigueur lundi 2 juin, à l’exception des dispositions concernant l’assistance de l’avocat lors des auditions libres, applicables à partir du 1er janvier 2015.

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Divorce et séparations de corps

Succession ; Donations

Conseil des prud'hommes de Fontainebleau, 13 mai 2014