Flux français

Article 669 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Thu, 06/05/2014 - 18:02

Cour d'appel de Rouen, chambre de l'instruction, 22 mai 2014

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Articles L. 4113-6 et L. 4163-2 du code de la santé publique

Cour de cassation française - Thu, 06/05/2014 - 18:02

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 16 mai 2014

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Article L. 121-3 du code de la route, alinéa 3

Cour de cassation française - Thu, 06/05/2014 - 18:02

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2014

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Article 197, alinéa 3 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Thu, 06/05/2014 - 18:02

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 6 mars 2014

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Jean-Marie Delarue : « les gens ne se posent pas la question : quel genre d’homme sort de prison ? »

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) s’est exprimé une dernière fois, hier devant la presse, à quelques jours du terme de son mandat, qui prendra fin le 13 juin prochain.

En carrousel matière:  Oui

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Article 272, alinéa 2, du code civil

Cour de cassation française - Tue, 06/03/2014 - 17:23

Décision n° 2014-398 QPC du 02 juin 2014
www.conseil-constitutionnel....

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