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La loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul, le 11 mai 2011, a été publiée au Journal officiel du 15 mai.

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Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, 17 décembre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 19 novembre 2013

Tribunal de grande instance d'Arras, chambre correctionnelle, 6 mai 2014

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 7 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 11 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 27 mars 2014

Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Oise, 25 novembre 2013

Cour d'appel de Lyon, 22 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 5 juillet 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 24 octobre 2013

Pourvoi c/ Cour d'assises du Var, 15 novembre 2013

Tribunal de grande instance d'Albi, chambre correctionnelle, 10 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels, 31 octobre 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 17 mars 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'application des peines, 7 mars 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, 20 novembre 2013