Flux français

Transports de personnes

Responsabilité pénale (sociétés)

Contrat de travail, exécution

Protection des droits de la personne

Hier soir, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet sur le parquet européen. Un texte qui brasse de nombreux champs de la justice pénale et civile. Ce projet de loi était une occasion rare pour que débouchent plusieurs réformes voulues par Éric Dupond-Moretti. Si des amendements importants ont été adoptés sur des sujets variés, le ministre a souvent temporisé.

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Révision et réexamen des décisions pénales

Le 18 novembre 2020, trois ordonnances ont été prises pour adapter les règles applicables devant les juridictions. L’une d’entre elles est relative aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale. Elle signe le retour de certains ajustements procéduraux pour permettre, durant la crise sanitaire, la continuité de l’activité des juridictions pénales.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, 9 juillet 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2020