Flux français

Hier soir, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet sur le parquet européen. Un texte qui brasse de nombreux champs de la justice pénale et civile. Ce projet de loi était une occasion rare pour que débouchent plusieurs réformes voulues par Éric Dupond-Moretti. Si des amendements importants ont été adoptés sur des sujets variés, le ministre a souvent temporisé.

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Révision et réexamen des décisions pénales

Le 18 novembre 2020, trois ordonnances ont été prises pour adapter les règles applicables devant les juridictions. L’une d’entre elles est relative aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale. Elle signe le retour de certains ajustements procéduraux pour permettre, durant la crise sanitaire, la continuité de l’activité des juridictions pénales.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, 9 juillet 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 22 juin 2020

Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2020

Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 10 juillet 2020

Il incombe à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’un placement en détention provisoire, d’examiner l’existence d’indices graves ou concordants de la participation du requérant aux infractions qui lui sont reprochées.

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Jonathann Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1).

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Sûretés réelles immobilières

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