Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 29 septembre 2020

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 29 septembre 2020

Tribunal pour enfants d'Angers, 29 septembre 2020

Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2020

Tribunal judiciaire de Marseille, 21 octobre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 26 mai 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, 28 mai 2020

Cet arrêt rappelle que les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises.

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La violation du secret professionnel ne porte directement préjudice qu’à l’intérêt général et à l’auteur de ces confidences. En conséquence, l’action civile du médecin qui, en sa qualité d’employeur, est indirectement victime d’une violation du secret professionnel par son salarié, est irrecevable.

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Assurance -Prescription

Assurance (règles générales) - Accident de la circulation

Frais et dépens

Avocat (honoraires)

Contrat d'entretien

Contrat de travail, rupture

Filiation