Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 19 novembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 22 juin 2020

Cour d'appel de Versailles, 16 octobre 2020

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2020

Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 10 juillet 2020

Il incombe à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’un placement en détention provisoire, d’examiner l’existence d’indices graves ou concordants de la participation du requérant aux infractions qui lui sont reprochées.

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Jonathann Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1).

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Sûretés réelles immobilières

Expert judiciaire

Jonathann Daval comparaît devant la cour d’assises de Haute-Saône, à Vesoul, pour le meurtre de son épouse Alexia Daval, en 2017. Un meurtre qu’il a fini par reconnaître trois mois après les faits. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 224-1).

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Appel civil

SAFER

Bail commercial