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Dalloz actualité - International et européen
Surpeuplement carcéral : effet des arrêts pilotes de la Cour européenne des droits de l’homme
Eu égard au principe de subsidiarité, les ressortissants italiens se plaignant de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme doivent épuiser les nouveaux recours instaurés par l’Italie à la suite de l’arrêt pilote Torreggiani et a., quand bien même leur requête a été introduite antérieurement.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Conditions d’éloignement des ressortissants d’États membres de l’Union européenne
Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour prononcer une telle mesure.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
La CEDH condamne l’interdiction des syndicats dans l’armée
Pour les juges de Strasbourg, les États peuvent apporter des « restrictions significatives » à la liberté d’association et syndicale des membres des forces armées, mais pas les en priver totalement.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Dix ans de JIRS : un bilan flatteur… à quelques exceptions près
Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ont fêté leurs dix ans la semaine dernière lors d’un colloque organisé à Marseille.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Christiane Taubira présente un budget de la justice en légère hausse
Selon le projet de loi de finances 2015, ce budget augmentera de 2,3 % en 2015. Sur le triennal, la justice obtient la création de 1 500 emplois et la résorption de 334 vacances de postes.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
L’enregistrement des procès d’assises « risque de lisser les témoignages »
Selon certains magistrats, l’enregistrement sonore pourrait avoir des conséquences sur le déroulement des procès d’assises.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Annulation des mesures restrictives de l’Union européenne contre un journaliste
En ce qu’elles concernent le requérant, les décisions lui infligeant des mesures restrictives sont annulées pour violation des droits de la défense et erreur d’appréciation du Conseil qui n’apporte pas la preuve de l’influence et l’impact concret de ses activités de journaliste.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Contrainte pénale : les circulaires d’application
Le ministère de la justice a diffusé plusieurs circulaires d’application de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (Dalloz actualité, 1er septembre 2014, obs. M. Léna ), dont une partie des dispositions est applicable à partir d’aujourd’hui.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Liberté d’expression des parlementaires : double condamnation de la Hongrie
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Hongrie dans deux affaires où des parlementaires de l’opposition s’étaient vus infliger des amendes pour avoir protesté dans l’hémicycle contre des projets législatifs.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Transport aérien : le transport des bagages enregistrés peut justifier un supplément de prix
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui oblige les transporteurs aériens, en toutes circonstances, à transporter non seulement le passager, mais également les bagages enregistrés de celui‑ci pour le prix du billet d’avion.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Un avocat radié peut toucher sa pension de vieillesse à hauteur de ses cotisations
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné l’État autrichien à verser à un ancien avocat viennois, radié pour malversations et banqueroute, la somme de 420 701 € au titre des droits à la retraite pour lesquels il avait cotisé pendant 32 ans.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
STIC : la France doit respecter un certain droit à l’oubli dans ses fichiers policiers
En permettant que soient conservés vingt ans des données relatives à des faits ayant été classés sans suite, la France porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Litige consécutif à un abordage maritime international : tribunal (in)compétent
Il s’agit d’un abordage au large de Dunkerque entre deux voiliers battant pavillon respectivement luxembourgeois et français. La Cour de cassation, en application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, écarte la compétence du tribunal de grande instance de Dunkerque pour connaître du litige qui s’en est suivi.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Prix de référence et réduction chiffrée du prix : la Cour de cassation interroge la CJUE
Les 5 à 9 de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales font-ils obstacle à ce que soient interdites des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Droit à la vie : pas de protection spécifique pour les avocats
La Croatie a violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en n’assurant pas la protection d’une avocate, tuée par l’époux violent d’une cliente qu’elle défendait.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Contrainte pénale : les syndicats craignent une « course à l’intensivité »
La contrainte pénale entre en vigueur dans une semaine, et les acteurs de la chaine pénale appréhendent le nouveau dispositif.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Gestation pour autrui (filiation) : une nouvelle décision rendue par la CEDH
Vérifier la filiation de l’enfant conçu par gestation pour autrui (GPA) avant d’autoriser son entrée sur le territoire est conforme aux droits de l’Homme.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
La procédure prioritaire d’asile française ne fait pas obstacle au droit au recours effectif
Dans un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge, une nouvelle fois, que la procédure prioritaire de demande d’asile française ne viole pas l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au recours effectif.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Restriction de concurrence « par objet » : l’accord doit être particulièrement nocif
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 septembre 2014 apporte des précisions quant aux critères d’appréciation de la notion de restriction de la concurrence « par objet », contraire à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-art. 81 CE).
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Mise à disposition du public des œuvres numérisées des bibliothèques
La Cour de justice de l’Union européenne estime que les bibliothèques publiques ont le droit de numériser les œuvres de leur collection pour les mettre à disposition du public à des fins de recherches ou d’études privées.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
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