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Dalloz actualité - International et européen
Litispendance européenne et procédure orale
Pour apprécier si les conditions d’une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et 21 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 sont réunies, il y a lieu de se référer aux prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance devant la juridiction saisie en second lieu.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Fils caché du Prince Albert : la condamnation de Paris-Match était disproportionnée
La condamnation de Paris-Match pour avoir révélé l’existence du fils caché du Prince Albert, en ce qu’elle portait indistinctement sur des informations relevant d’un débat d’intérêt général et sur d’autres qui concernaient exclusivement la vie privée, était disproportionnée et donc contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Réforme économique et budgétaire de la France : les recommandations du Conseil de l’UE
Dans le cadre du semestre européen, le Conseil de l’Union européenne vient de publier, le 2 juin 2014, ses recommandations spécifiques à la France pour la période 2014-2015, après l’évaluation de son programme de stabilité et de son programme national de réforme.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Refus d’accomplir son service militaire : la CEDH donne raison aux objecteurs de conscience
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Turquie pour une triple violation des articles 3 (interdiction de la torture), 6, § 1 (droit à un procès équitable), et 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme pour avoir poursuivi et condamné des témoins de Jéhovah revendiquant le statut d’objecteur de conscience et refusant d’accomplir leur service militaire.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
La commission des lois du Sénat remodèle la réforme pénale
Mercredi, plusieurs amendements, adoptés par la commission, ont modifié substantiellement le projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 juin dernier.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Les annonces en demi-teinte de la garde des Sceaux aux associations de victimes
Les fédérations Citoyens et justice et INAVEM organisent leur congrès national conjointement les 19 et 20 juin à Martigues. Hier, la garde des Sceaux a fait le déplacement pour répondre aux interrogations des deux fédérations.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Prescription de l’action en remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
Dans le cadre d’un litige avec l’administration des douanes, EDF a obtenu le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dont elle s’était acquittée pendant plusieurs années en se fondant sur une directive européenne non transposée en droit interne.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Signification et compétence territoriale de l’huissier dans l’Union européenne
L’irrégularité d’un acte tenant à la compétence territoriale de l’huissier est une irrégularité de forme. En application du règlement communautaire n° 1348/ 2000 du 29 mai 2000, l’huissier de justice qui agit comme entité d’origine, pour transmettre un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’entité requise du pays membre destinataire, n’est soumis à aucune règle de compétence territoriale.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
CEDH : quand la liberté académique défait les limites de la critique
Violent l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les décisions des juridictions nationales condamnant pour diffamation un professeur de droit constitutionnel pour avoir critiqué dans un article les compétences et l’impartialité des juges de la Cour constitutionnelle.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Protection des témoins et déclarations spontanées
N’entre pas dans les prévisions relatives à la protection des témoins le procès-verbal, dressé par un officier de police avant tout acte d’enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d’une personne souhaitant garder l’anonymat sans l’interroger.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
La CEDH rend publiques de nouvelles fiches thématiques sur sa jurisprudence
Comme elle le fait régulièrement (v., par ex. Dalloz actualité, 12 oct. 2010, obs. S. Lavric ; sur la procédure de l’arrêt pilote, Dalloz actualité, 16 avr. 2012, obs. C. Demunck ; sur le discours de haine, Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. C.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Produits défectueux : importateur parallèle assimilé au producteur
Est assimilé au producteur, en application de l’article 1386-6, alinéa 2, du code civil, l’importateur d’un produit titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée qui l’autorise à procéder à son importation parallèle en France et qu’il commercialise sous un autre nom.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Concurrence : rapport de la Commission européenne pour 2013
La direction générale de la concurrence de la Commission européenne a rendu le 6 mai 2014 son rapport d’activité pour l’année 2013. L’occasion de retenir quelques axes de la politique européenne de concurrence.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Erreur judiciaire : la réforme est votée
La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive a été définitivement adoptée, mercredi 11 juin (V. Dalloz actualité, 27 févr. 2014, obs. A. Péchard et C.Fleuriot ). La garde des Sceaux Christiane Taubira s’est réjouie, hier,de l’adoption du texte, « particulièrement suivi et soutenu par le gouvernement ».
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Déchéance de marque : forme différente acceptée
Pour justifier de l’usage sérieux d’une marque, la marque exploitée peut légèrement différer de la marque enregistrée.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Vous saurez tout sur le droit européen en matière de protection de données
Le manuel de droit européen en matière de protection de données dont l’ambition est de fournir un aperçu du droit applicable à la protection des données en relation avec l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et publié conjointement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est disponible, depuis le 5 juin 2014, en cinq langues, dont le français.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
L’Assemblée nationale adopte la réforme pénale
L’Assemblée nationale a adopté le 10 juin 2014, par 328 voix contre 231, le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.
Il s’agissait hier du vote solennel, puisque la réforme, dans le détail, avait déjà été adoptée dans la nuit du jeudi 5 au vendredi 6 juin, après des débats plus courts que prévus. L’opposition, qui promettait d’âpres discussions, fut moins pugnace que prévue.
Le Sénat examinera le texte du 24 au 27 juin prochain.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Le Conseil d’État face au casse-tête de la prescription en droit européen
Si le règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes permet d’allonger le délai de prescription, le principe de sécurité juridique s’oppose à ce que cet allongement soit fixé en l’absence d’un texte spécial.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Calcul de la durée de la détention provisoire en cas d’infractions distinctes
Lorsqu’une personne mise en examen est placée en détention à raison d’une infraction distincte commise après sa mise en liberté, il n’y a pas lieu de tenir compte, pour le calcul du délai de la détention provisoire, de la première période.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Quelle réforme pénale l’Assemblée a t-elle adopté ?
La réforme pénale a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, et reviendra devant la commission des lois du Sénat le 18 juin, avant d’être examinée devant la chambre haute le 24 juin.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
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