Dalloz actualité - International et européen

Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne analyse l’exception de parodie, en donne une définition et précise ses limites.

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Crée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, il aura fallu cinq ans pour que l’Observatoire de la récidive et de la désistance voit le jour. Christiane Taubira y tenait. Devant les parlementaires, en juin dernier lors de l’examen de la réforme pénale, le garde des Sceaux déclarait : « il convient d’améliorer l’évaluation des politiques publique en matière de sécurité.

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Il ne peut être reproché à des policiers d’avoir engagé une course-poursuite avec une voiture en fuite et ayant abouti à l’accident de cette dernière.

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Le parlement est convoqué, à partir d’aujourd’hui, en session extraordinaire. L’ordre du jour prévoit les examens, par l’Assemblée nationale, de différents textes.

Session extraordinaire
 

Politique générale

- déclaration de politique générale sur laquelle le gouvernement engagera sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 1er, de la Constitution. Manuel Valls devrait prononcer son discours le mardi 16 septembre.

Projets ou propositions de lois

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Le centre d’accueil des Baumettes, qui accueille et conseille les familles de détenus, va bientôt fermer ses portes, faute de financement.

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La Cour européenne met fin à la suspension de l’examen des quelques 2 500 requêtes de personnes condamnées incarcérées, automatiquement privées de leur droit de vote aux élections nationales et européennes.

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L’enchaînement de plusieurs contrôles d’identité « Schengen », dont certains n’ont pas été portés à la connaissance du procureur de la République, ne respecte pas les critères déterminés par la loi pour limiter dans la durée et encadrer objectivement et efficacement le recours à de tels contrôles.

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La procédure d’examen des demandes de regroupement familial doit tenir compte de la situation spécifique du requérant, de l’intérêt supérieur des enfants et être menée avec souplesse, célérité et effectivité.

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Il existe de nombreuses instances permettant de coordonner la lutte contre l’insécurité entre les acteurs locaux et nationaux, administratifs et judiciaires. Mais au souci d’efficacité s’opposent parfois la nécessaire protection des libertés et la séparation des pouvoirs.

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Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er août au 31 août 2014.

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En cas de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’un accusé en cours d’instruction, dès lors que celui-ci a été condamné à une peine privative de liberté par un arrêt rendu par défaut, le titre de détention applicable n’est pas l’ordonnance de prise de corps mais le mandat d’arrêt antérieur à l’ordonnance de règlement pris par le juge d’instruction.

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Par deux arrêts du 3 juillet 2014, le Tribunal de l’Union européenne a étayé sa jurisprudence concernant la recevabilité, la motivation et la preuve des mesures restrictives imposées par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de sa politique extérieure.

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Le Conseil d’État précise l’autorité des décisions de recouvrement d’aides européennes non contestées dans les délais devant les juridictions de l’Union européenne.

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La politique coordonnée d’arrestation, de détention et d’expulsion de ressortissants géorgiens, menée par les autorités russes à l’automne 2006, s’analyse en une pratique administrative contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

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L’avocat général Mengozzi considère que la seule circonstance, pour un homme, d’avoir eu ou d’avoir des rapports sexuels avec un homme n’est pas constitutive d’un comportement sexuel exposant au risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang et justifiant une exclusion permanente du don de sang.

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Deux projets de loi ont été présentés en conseil des ministres. Le gouvernement affirme sa volonté de réduire de plus de moitié le délai de traitement des demandes d’asile.

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La directive européenne sur l’établissement des avocats permet aux ressortissants de l’Union de revenir dans un État membre pour y exercer la profession sous le titre obtenu dans un autre État membre. Le seul fait de demander son inscription au tableau en justifiant du titre professionnel obtenu dans l’autre État ne saurait constituer un abus de droit.

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Est contraire au droit de l’Union l’exigence de connaissances élémentaires de la langue à laquelle un État membre subordonne la délivrance d’un visa au titre du regroupement familial aux conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire.

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La décision du Tribunal de l’Union européenne rendue le 12 juin 2014 dans cette affaire est intéressante à signaler en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).

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La France avait cru, en 2003, se conformer au droit de l’Union européenne en ouvrant aux hommes les avantages familiaux des régimes de retraite de la fonction publique. Mais, pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une discrimination indirecte subsiste.

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