Dalloz actualité - International et européen

La compétence en matière de responsabilité parentale prorogée en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord par les titulaires de la responsabilité parentale disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée.

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La remise aux autorités judiciaires de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen n’est pas affectée par l’éventuelle annulation des procès-verbaux liés à la méconnaissance des droits attachés à la garde à vue durant la rétention judiciaire.

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Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

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Une règlementation nationale prescrivant l’extension du paiement d’un salaire minimum aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre est incompatible avec la libre prestation des services, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État.

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Le comportement d’une requérante ayant pris des précautions pour éviter que la nouvelle de son décès ne soit révélée en définitive à la Cour européenne des droits de l’homme s’analyse en un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35, § 3, a), de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Une entente s’étendant à l’ensemble du territoire d’un État membre, ayant, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, induit une forte présomption d’affectation du commerce entre les États membres.

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Le Conseil de l’Union européenne n’ayant pas agi de manière illégale en imposant des mesures restrictives, le Tribunal de l’Union a rejeté la demande d’indemnisation d’un requérant en estimant que l’Union européenne n’avait pas engagé sa responsabilité.

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L’article 23 du règlement « Bruxelles I » reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et que la juridiction désignée soit celle d’un État membre, mais également que le contrat principal dans lequel est inséré ladite clause présente un caractère international. Ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d’États membres différents, la cour d’appel a, par ce seul motif, fait ressortir un élément d’extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat.

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Une juridiction française saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la juridiction anglaise saisie en premier lieu, dès lors que la compétence de cette dernière n’a pas été contestée par les parties, qu’elle ne l’a pas déclinée d’office et qu’il existe une identité d’objet et de parties, fut-elle partielle, dans les deux instances.

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En France, le capital des sociétés d’expertise comptable est désormais complètement ouvert aux tiers même si les professionnels doivent contrôler les droits de vote. Cette libéralisation peut-elle s’imposer dans d’autres professions réglementées, telles celles d’avocat et de vétérinaire ?

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Eu égard au principe de subsidiarité, les ressortissants italiens se plaignant de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme doivent épuiser les nouveaux recours instaurés par l’Italie à la suite de l’arrêt pilote Torreggiani et a., quand bien même leur requête a été introduite antérieurement.

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Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour prononcer une telle mesure.

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Pour les juges de Strasbourg, les États peuvent apporter des « restrictions significatives » à la liberté d’association et syndicale des membres des forces armées, mais pas les en priver totalement.

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Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ont fêté leurs dix ans la semaine dernière lors d’un colloque organisé à Marseille.

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Selon le projet de loi de finances 2015, ce budget augmentera de 2,3 % en 2015. Sur le triennal, la justice obtient la création de 1 500 emplois et la résorption de 334 vacances de postes.

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Selon certains magistrats, l’enregistrement sonore pourrait avoir des conséquences sur le déroulement des procès d’assises.

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En ce qu’elles concernent le requérant, les décisions lui infligeant des mesures restrictives sont annulées pour violation des droits de la défense et erreur d’appréciation du Conseil qui n’apporte pas la preuve de l’influence et l’impact concret de ses activités de journaliste. 

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Le ministère de la justice a diffusé plusieurs circulaires d’application de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (Dalloz actualité, 1er septembre 2014, obs. M. Léna ), dont une partie des dispositions est applicable à partir d’aujourd’hui.

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La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Hongrie dans deux affaires où des parlementaires de l’opposition s’étaient vus infliger des amendes pour avoir protesté dans l’hémicycle contre des projets législatifs. 

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Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui oblige les transporteurs aériens, en toutes circonstances, à transporter non seulement le passager, mais également les bagages enregistrés de celui‑ci pour le prix du billet d’avion.

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