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Dalloz actualité - International et européen
Révision des arrêts de la CEDH : piqûre de rappel
Par deux arrêts du 8 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté les demandes en révision du gouvernement italien au motif que celui-ci pouvait raisonnablement connaître, avant le prononcé des arrêts initiaux, les nouveaux faits qu’il invoquait.
En carrousel matière: Non
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Réforme pénale : les parlementaires saisissent le Conseil constitutionnel
La loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales de Christiane Taubira, adoptée le 17 juillet dernier (lire notre article), passera donc devant le Conseil constitutionnel, saisi par soixante parlementaires UMP.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Cybercriminalité : « la situation française, en terme de ressources humaines, est proche de l’artisanal »
Un rapport sur la cybercriminalité a été dévoilé le 30 juin dernier, visant à renforcer l’arsenal pénal contre les infractions commises sur internet. Par ailleurs, de prochaines lois pourraient s’en inspirer, comme le projet de loi sur le terrorisme, qui en affiche un certain nombre de traits.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
La CEDH exige de la France « souplesse et célérité » pour le regroupement familial
Par trois arrêts rendus le 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans le traitement des demandes de regroupement familial.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
La justice européenne change de visage
Viviane Reding, devenue eurodéputée aux élections éuropéennes, et qui avait démissionné dès le 1er juillet 2014 afin de prendre son siège au Parlement européen, laisse sa place de commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté à sa compatriote, Martine Reicherts, élue à cette fonction par le Parlement européen le 16 juillet 2014.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Dépôt de conclusions à l’audience et renvoi sans comparution
Sont recevables en vertu de l’article 459 du code de procédure pénale les conclusions de nullité régulièrement déposées à la première audience par le prévenu, quand bien même celui-ci ne serait ni présent ni représenté lors de l’audience de renvoi.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Conditions de la confiscation des capitaux transférés sans déclaration
Les sommes saisies d’une personne condamnée pour transfert de capitaux sans déclaration peuvent être confisquées s’il existe des raisons plausibles de penser que le prévenu a participé à la commission d’une infraction douanière autre que celle-ci.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
CEDH : pas de mesures provisoires pour des migrants évacués d’un campement à Calais
La Cour européenne des droits de l’homme refuse l’application de mesures provisoires au bénéfice de migrants expulsés de leur campement estimant satisfaisantes les garanties de relogement fournies par la France.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Présidents de la Commission européenne et du Parlement européen : le changement et la continuité
Président de la Commission européenne
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Promulgation de la loi Développement et solidarité internationale
Publiée au Journal officiel du 8 juillet, la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale vise à mieux coordonner l’action des différents acteurs autour de ces objectifs, en particulier celle des collectivités territoriales.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Le tribunal de grande instance d’Évreux en « grave péril »
Dans une motion très complète, votée à l’unanimité, les magistrats du tribunal de grande instance (TGI) d’Évreux dénoncent, à l’instar d’autres juridictions, « l’insuffisance flagrante de prise en compte de la dégradation de leurs conditions de travail et de celles du greffe ».
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Rapport Beaume : l’enquête pénale du 21ème siècle ?
La commission présidée par le procureur général Jacques Beaume a présenté publiquement, le 10 juillet 2014, son rapport sur l’évolution de l’enquête pénale initiale étant précisé que cette réflexion s’inscrivait dans la perspective de conservation de la procédure d’instruction
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Concurrence : droit à l’assistance effective d’un avocat en cas de visite domiciliaire
Dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l’obligation d’assurer l’exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l’enquête préalable.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Contrat de travail d’un professeur de religion : pour vivre heureux, vivons caché ?
La décision de l’évêché espagnol de ne pas renouveler le contrat de travail d’un professeur de religion, prêtre marié et père de famille, ayant manifesté publiquement son engagement militant ne viole pas l’article 8 de la Convention européenne des droits l’homme.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Audience de Grande Chambre de la CEDH : la recherche et l’embryon
Une audience de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est tenue, le 18 juin 2014, dans une affaire concernant l’interdiction en Italie du don d’embryons pour la recherche scientifique.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Réforme pénale : la CMP adopte un texte « gouvernemental »
La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue hier à un accord sur le texte de la réforme pénale. L’Assemblée nationale se prononcera en séance le 16 juillet.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Mise en examen et notification du droit de se taire
La chambre criminelle approuve, au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’absence de notification du droit de se taire de la personne convoquée devant le juge d’instruction en vue d’un interrogatoire de première comparution dans les formes prévues par l’article 80-2 du code de procédure pénale, solution dépassée depuis la réforme de la loi du 27 mai 2014.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
La réponse française à la piraterie maritime
La loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires vise à garantir la sécurité des navires battant pavillon français confrontés à des risques d’attaques dans les zones de piraterie.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Interprétation par la CJUE des conditions de prolongation des mesures de rétention
Par une décision préjudicielle du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la « Directive Retour » de 2008, notamment son article 15 relatif aux mesures de placement en rétention et de leur prolongation.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
CEDH et adoption : ne vous fiez pas aux simples déclarations d’intention
La décision nationale privilégiant les intérêts privés et familiaux d’une famille d’adoption et ayant refusé de reconnaître à une mère biologique le droit d’établir un contact ou de recevoir des informations sur ses enfants est proportionnée.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
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