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Dalloz actualité - International et européen
Le « mysticisme » du pocès de la taxe carbone
Depuis le 2 juin, une douzaine de prévenus, dont six seulement sont présents, est jugée par le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment. Ils sont soupçonnés d’avoir éludé le paiement de 283 millions d’euros - la somme globale est estimée à 1,7 milliard d’euros - de TVA sur le marché des quotas de CO2. La « casse du siècle ».
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Rapport annuel de la CJUE pour 2015 : une année de remaniement structurel
Le 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié pour l’année 2015, son 19e rapport d’activité développant les principales évolutions, la jurisprudence marquante et les statistiques relatives à l’année judiciaire passée des trois juridictions qui composent l’Institution.
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Promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’UE : désignation d’un représentant spécial
Le 6 mai 2016, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé sa décision de nommer un représentant spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne. Il a ainsi désigné M. Ján Figeľ (ancien commissaire européen chargé de l’éducation, de la formation, de la culture et de la jeunesse de 2004 à 2009), lequel prend ses fonctions pour un mandat d’un an (renouvelable).
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Terrorisme : accord de la commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les 105 articles restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est parvenue, le 11 mai, à l’élaboration d’un texte commun.
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En Allemagne, le droit s’adapte aux défis de la crise migratoire
En reconnaissant une spécialisation en droit des migrations, le Barreau fédéral allemand veut se donner les moyens de répondre aux nouveaux enjeux posés par l’arrivée de centaines de milliers de migrants outre-Rhin.
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Affaire [I]Grégory[/I] : confirmation de l’arrêt de la CEDH
Par un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait jugé que la condamnation pour diffamation de Me Prompt, auteur d’un ouvrage sur l’assassinat de Grégory Villemin, n’emportait pas violation de son droit à la liberté d’expression (V. CEDH 3 déc. 2015, n° 30936/12, Dalloz actualité, 24 déc. 2015, obs. N. Devouèze ; D. 2016. 225, obs. J.-F. Renucci ).
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Procès de la taxe carbone : le courtier en quotas CO2 au coeur de l’escroquerie
Douze prévenus et deux sociétés comparaissent devant le tribunal correctionnel pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. Le procès porte sur un détournement de 283 millions d’euros pour un montant global estimé à 1,7 milliard d’euros.
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Manquement aux obligations déontologiques d’un commissaire européen et qualification de la démission
En distinguant l’usage effectif du pouvoir conféré au président de la Commission européenne pour la révocation de ses membres d’une simple allusion à l’exercice de ce pouvoir, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours introduit par l’ex-commissaire John Dalli, demandant l’annulation de la décision mettant fin à ses fonctions et la réparation de son préjudice subi.
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La préférence nationale, un discours devenu règle
Dans un rapport de 305 pages rendu public le 9 mai 2016, le Défenseur des droits pointe les difficultés des étrangers résidant en France à faire valoir leurs droits. De son arrivée en France à l’exercice de ses droits fondamentaux, l’étranger est pénalisé par sa situation.
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Le périmètre du secret professionnel de l’avocat face aux vérificateurs fiscaux
Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui a jugé qu’un avocat ne pouvait opposer aux services fiscaux le secret professionnel sur l’identité de ses clients.
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Autorité de la chose jugée des jugements marocains en France
Les décisions marocaines prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si, notamment, elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Jugement étranger (Procédure civile)
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Exécution d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain en détention
Par un arrêt du 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne fixe, à la suite d’un renvoi préjudiciel, les conditions d’examen d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention de la personne concernée dans l’État d’émission du mandat.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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La CJUE valide la directive sur les produits du tabac
Dans trois arrêts rendus le 4 mai 2015, la juridiction de l’Union juge entre autres licites l’uniformisation des paquets et l’interdiction des cigarettes mentholées.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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« Voler une pomme, c’était plus difficile que d’ouvrir des comptes pour la taxe carbone »
Douze personnes et deux sociétés sont jugées pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. C’est le « casse du siècle », soit 283 millions d’euros détournés.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Légalisation des actes établis par une autorité étrangère
« Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Jugement étranger (Procédure civile)
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« Casse du siècle » : ouverture du procès de la fraude à taxe carbone
Douze personnes et deux sociétés sont jugées depuis hier pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de TVA éludée sur le marché des quotas d’émission de CO2. Ils auraient détourné 283 millions d’euros.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Le code des douanes de l’Union est entré en vigueur
Issu du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013, le code des douanes de l’Union (CDU) est entré en vigueur le 1er mai 2016.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Principe de subsidiarité (Union européenne)
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Système de justice et de poursuites pénales du Royaume-Uni [I]vs[/I] article 2 de la Conv. EDH
Dans un arrêt du 30 mars 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’absence de poursuites individuelles à l’encontre d’agents de police londoniens ayant tué un ressortissant brésilien, pris à tort pour un kamikaze, n’emportait pas violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie – enquête).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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Prélèvement de « contributions obligatoires volontaires » et liberté négative d’association
Une association étant habilitée à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus, sans toutefois que l’adhésion à celle-ci soit impérative, cette obligation au paiement ne porte pas atteinte à la liberté négative d’association du débiteur.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Association Convention européenne des droits de l'Homme Liberté d'association
Categories: Flux français
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