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Dalloz actualité - International et européen
En Turquie, des avocats enfermés
Les avocats turcs Ramazan Demir et Ayse Acinikli sont emprisonnés depuis le 6 avril pour avoir exercer leur métier. Si la situation n’est pas nouvelle, elle empire. Tout défenseur des libertés peut, dans le pays, subir une répression arbitraire de la part d’Ankara. Le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux saisissent l’ONU.
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Categories: Flux français
La restriction au regroupement familial entre le Danemark et la Turquie n’est pas justifiée
La mesure nationale danoise subordonnant les demandes de regroupement familial à un contrôle d’un ancrage suffisant de l’enfant, si la demande intervient plus de deux ans après l’obtention d’un titre de séjour par le parent concerné, constitue une nouvelle restriction non justifiée au regard de l’accord d’association entre la Turquie et la Communauté économique européenne.
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Categories: Flux français
L’ambivalence européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises
La Commission européenne propose de généraliser à tous les secteurs d’activité la publication par pays de certaines informations fiscales des entreprises. Une avancée potentielle qui comporte des limites de taille.
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Categories: Flux français
Pluralité de défendeurs et détermination du juge compétent dans l’Union
Au sens de l’article 6 du règlement Bruxelles I, il peut y avoir, en présence d’une allégation de contrefaçon contre plusieurs défendeurs domiciliés dans des États membres différents, un risque de solutions inconciliables si le demandeur doit saisir non pas un seul juge pour l’ensemble de l’affaire mais le juge du lieu du domicile de chaque défendeur, dès lors que les défendeurs se trouvent dans une même situation de fait et de droit, peu important que le litige relève de la même règlementation européenne relative aux modèles.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile) Contrefaçon
Categories: Flux français
Tribunal de l’Union : mise en œuvre des premières étapes de la réforme
Afin de relever le défi de la hausse du contentieux devant le Tribunal de l’Union européenne (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck ; 12 nov. 2015, obs. E. Autier ), la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), mise en œuvre par l’adoption du règlement du 26 décembre 2015 (règl. n° 2015/2422 ; V. Dalloz actualité, 18 déc. 2015, obs. E.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Tribunal de l'Union européenne
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Le Parlement européen vote la directive sur le secret des affaires
503 pour, 131 contre et 18 abstentions. Une très large majorité du Parlement européen a adopté, jeudi 14 avril 2016, la directive dite sur le « secret des affaires ».
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CEDH : liberté d’expression d’un journaliste contre secret de l’instruction
Pour la protection de la procédure pénale et la sauvegarde de la vie privée du prévenu, les limites posées à l’exercice du droit à la liberté d’expression d’un journaliste ayant publié un article relatif à une affaire judiciaire en cours, n’ont pas conduit à la violation de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
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Livraison non conforme de marchandises transportées par route : conséquences procédurales
L’article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, en énonçant qu’en l’absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l’état décrit par la lettre de voiture, n’institue qu’une présomption simple de livraison conforme, qui peut être combattue par la preuve contraire, et non une fin de non-recevoir.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat de transport de marchandises
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Irrecevabilité d’une demande de divorce en France suite au prononcé du divorce au Maroc
Une décision marocaine de divorce prononcée à l’initiative de l’époux a autorité de chose jugée en France, dès lors que l’épouse a comparu devant le juge marocain, que son conseil a conclu au fond et que cette décision n’a pas été rendue en fraude de ses droits.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Autorité de la chose jugée (Procédure civile) Jugement étranger (Procédure civile) Divorce (Jugement)
Categories: Flux français
Pouvoirs d’appréciation des juges et droit à l’image
La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale) dans le cadre des pouvoirs d’appréciation des juges en matière de droit à l’image.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit à l'image
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Précisions sur les obligations que doivent remplir les parties à une procédure d’asile
Dans un arrêt du 23 mars 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) apporte des précisions sur les obligations découlant pour les États des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie, interdiction de la torture) dans les affaires d’expulsion.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
CEDH : protection des victimes de violences conjugales et discimination
La Cour européenne des droits de l’homme condamne – de nouveau – la Turquie pour ne pas avoir suffisamment protégé une femme, victime de violences conjugales, conduisant à la violation des articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne.
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Categories: Flux français
Comparution volontaire et clause attributive de compétence
« Dans le cadre d’un litige portant sur l’inexécution d’une obligation contractuelle, dans lequel le requérant a saisi les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son siège social, la compétence de ces juridictions est susceptible de découler de l’article 24 (du règlement Bruxelles I) lorsque le défendeur ne conteste pas leur compétence, alors même que le contrat entre ces deux parties contient une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile)
Categories: Flux français
Loi applicable aux conditions de fond du mariage
« Les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l’une de nationalité française, l’autre de nationalité marocaine, sont régies, selon l’article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 (…), par la loi nationale de chacun des époux ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Mariage (Formation)
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Conditions de l’envoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers sûr
Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un État membre de l’Union européenne peut envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr. Selon le règlement « Dublin III » (Règl. n° 604/2013, 26 juin 2013), tout État membre conserve le droit d’envoyer un demandeur de protection vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive « procédures » (Dir. 2013/32/UE, 26 juin 2013).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
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La CEDH a déclaré irrecevable le recours de l’avocat Alex Ursulet pour « arrestation arbitraire »
Les juges de Strasbourg ont, à l’unanimité, déclaré irrecevable la requête introduite devant la Cour par l’avocat français Alex Ursulet, retenu dans un commissariat parisien en raison d’un soupçon d’infraction au code de la route.
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La Cour pénale internationale condamne le viol comme arme de guerre
La Cour pénale internationale décide, à l’unanimité, le 21 mars 2016, de condamner Jean-Pierre Bemba Gombo, président du Mouvement de libération du Congo de plusieurs chefs, dont notamment le viol comme crime contre l’humanité et comme arme de guerre. La Cour fonde sa condamnation, pour la première fois, sur le principe du commandant.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Crimes contre l'humanité
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Aides d’État : quelle conséquence tirer d’une décision non contestée de Bruxelles ?
Un État membre est tenu de modifier sa législation lorsqu’une décision de la Commission européenne relative à une aide d’État illicite n’a pas été contestée devant les juridictions de l’Union européenne.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Séparation des couples internationaux : vers un renforcement de la sécurité juridique
La Commission européenne a présenté, le 2 mars 2016, une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, du droit applicable et de la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux.
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Categories: Flux français
Absence d’avocat lors d’une audience de placement en détention : pas de déni de justice flagrant
Le Royaume-Uni a violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable en ne permettant pas à une personne d’être assistée d’un avocat devant le juge qui l’a placé en détention.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
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