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Dalloz actualité - International et européen
Brexit : l’hypothèse d’une sortie de l’Union repoussée mais pas écartée
Lors de leur réunion des 18 et 19 février 2016, le Conseil européen est parvenu à un accord sur un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’Union européenne. Place dorénavant au référendum organisé en juin 2016 pour connaître l’issue de cette situation inédite.
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Contraindre un prisonnier retraité à travailler n’est pas du travail forcé
Faute de réponse précise dans la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH interprète l’interdiction du travail forcé à la lumière des conventions pertinentes de l’OIT (Organisation internationale du travail), des principes généraux du droit international, de l’esprit du texte et de son application par les États membres pour conclure que l’obligation de travailler imposée au requérant détenu et retraité ne viole pas l’article 4 de la Convention.
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Compte Facebook et compétence des juridictions françaises
La cour d’appel de Paris se prononce sur la compétence du juge français dans un litige opposant la société Facebook à l’un de ses utilisateurs et écarte la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales que tout utilisateur doit accepter en vue de créer un compte.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile) Clause abusive
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2015, une année satisfaisante pour le nouveau président de la CEDH
À l’issue de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme dressant le bilan de l’année 2015, le nouveau président, Guido Raimondi, a annoncé, pour la réalisation des objectifs poursuivis, une année satisfaisante dans son ensemble.
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Proportionnalité des restrictions de collecte de paris afin de lutter contre la criminalité liée au jeu
Dans le cadre de sa lutte contre la criminalité liée aux jeux, le gouvernement italien peut obliger les concessionnaires de jeux à céder leurs concessions à titre gratuit, pour les cas de sanctions telle la déchéance ou la révocation. Une telle obligation est disproportionnée si elle résulte uniquement de l’expiration de la période de concession.
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L’APCARS : quand la sonnette d’alarme est tirée à tous les étages du tribunal
L’association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) alerte sur les conséquences des retards de paiement – 1,6 millions d’euros – qu’accuse à son endroit la Chancellerie.
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Nouvelle condamnation de la France à la suite du suicide d’un détenu en prison
La Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures qui auraient pu raisonnablement éviter le suicide d’un détenu signalé comme risquant d’attenter à sa vie.
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Prison pour entrée irrégulière en France : le droit national menacé ?
Des conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Maciej Szpunar, pointent du doigt la législation française.
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Respect de la présomption d’innocence : les députés européens adoptent une résolution législative
Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 20 janvier 2016, une résolution législative approuvant la proposition de directive relative à la garantie de certains aspects de la présomption d’innocence et au droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.
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Rappel : les directives ne peuvent produire un effet direct à l’encontre des particuliers
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui applique directement les dispositions d’une directive à l’encontre des prévenus.
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Audition devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU : la France toujours mauvaise élève
Le 4 février 2016, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a publié ses observations générales adressées à la France pour qu’elle respecte mieux l’accès de tous les enfants à leurs droits fondamentaux. Elle observe notamment que « Malgré des évolutions positives reconnues par les experts et des budgets colossaux consacrés à l’enfance, la France, 6e puissance économique mondiale, tarde pourtant à atteindre les objectifs qui lui sont assignés dans ce domaine, laissant encore beaucoup trop d’enfants sur le bord de la route ».
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Confiscation vaut refus de restitution
Doit être examinée par la cour d’appel la demande de restitution formée par la partie civile et portant sur des biens définitivement confisqués en première instance.
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Schengen : la Grèce sous surveillance
La Commission européenne a adopté un rapport selon lequel la Grèce a commis des « manquements graves » dans l’application des règles de Schengen relatives à la gestion des frontières extérieures (V. Règl. n° 1053/2013, 7 oct. 2013, JOUE 6 nov.). Dans la foulée, Bruxelles a proposé des recommandations ayant « pour finalité de garantir que la Grèce applique de façon correcte et effective l’ensemble [de ces] règles », signale-t-elle dans un communiqué. Des améliorations sont demandées en matière de surveillance des frontières, de procédure d’enregistrement, etc.
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Bruxelles veut renforcer la lutte contre le financement du terrorisme
La Commission européenne a présenté, le 2 février 2016, un plan d’action pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Des annonces saluées par le ministre des finances, Michel Sapin, qui avait appelé Bruxelles à prendre des mesures en ce sens.
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Mesures d’exécution : de la basse-cour au Tribunal de l’Union européenne
Par deux arrêts du 14 janvier 2016, le Tribunal de l’Union européenne confirme un règlement d’exécution pris par la Commission dans le cadre de la politique agricole commune. Ils sont par ailleurs le vecteur de quelques précisions intéressantes sur les conditions de recevabilité du recours en annulation des requérants ordinaires.
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La course à la clémence au sein du réseau européen de concurrence
Les programmes de clémence nationaux mis en œuvre par les autorités de concurrence nationales et le programme de clémence de la Commission européenne coexistent de façon autonome et indépendante.
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Reconnaissance de paternité : de l’intérêt supérieur de l’enfant de connaître sa filiation réelle
Le 14 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en matière d’annulation de reconnaissance de paternité.
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Reportage sur les attentats de 2001 : la France a violé le droit à la liberté d’expression
La condamnation pour diffamation envers le prince saoudien Turki Al Faysal du directeur de France Télévisions, de la réalisatrice et de la société France 3 en raison d’un reportage consacré aux plaintes déposées par les familles des victimes des attentats du 11 septembre 2001 a enfreint l’article 10 de la Convention européenne.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Diffamation Presse (Procédure)
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Un prix minimum pour la vente d’alcool peut être incompatible avec le droit de l’Union
Les États membres peuvent adopter des mesures nationales visant à garantir la protection de la santé humaine, sous réserve que celles-ci n’entraînent pas des restrictions quantitatives aux échanges contraires au droit de l’Union.
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Compétence dans l’Union et demande en garantie
Le champ d’application de l’article 6, point 2, du règlement Bruxelles I s’étend à une action qu’un tiers a introduite, conformément aux dispositions de la législation nationale, contre le défendeur à la procédure originaire et ayant pour objet une demande étroitement liée à cette demande originaire, visant à obtenir le remboursement d’indemnités versées par ce tiers au demandeur à ladite procédure originaire, à la condition que cette action n’ait pas été formée que pour traduire ledit défendeur hors de son tribunal.
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