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Dalloz actualité - International et européen
La préférence nationale, un discours devenu règle
Dans un rapport de 305 pages rendu public le 9 mai 2016, le Défenseur des droits pointe les difficultés des étrangers résidant en France à faire valoir leurs droits. De son arrivée en France à l’exercice de ses droits fondamentaux, l’étranger est pénalisé par sa situation.
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Categories: Flux français
Le périmètre du secret professionnel de l’avocat face aux vérificateurs fiscaux
Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui a jugé qu’un avocat ne pouvait opposer aux services fiscaux le secret professionnel sur l’identité de ses clients.
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Categories: Flux français
Autorité de la chose jugée des jugements marocains en France
Les décisions marocaines prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si, notamment, elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Jugement étranger (Procédure civile)
Categories: Flux français
Exécution d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain en détention
Par un arrêt du 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne fixe, à la suite d’un renvoi préjudiciel, les conditions d’examen d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention de la personne concernée dans l’État d’émission du mandat.
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Categories: Flux français
La CJUE valide la directive sur les produits du tabac
Dans trois arrêts rendus le 4 mai 2015, la juridiction de l’Union juge entre autres licites l’uniformisation des paquets et l’interdiction des cigarettes mentholées.
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Categories: Flux français
« Voler une pomme, c’était plus difficile que d’ouvrir des comptes pour la taxe carbone »
Douze personnes et deux sociétés sont jugées pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. C’est le « casse du siècle », soit 283 millions d’euros détournés.
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Categories: Flux français
Légalisation des actes établis par une autorité étrangère
« Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Jugement étranger (Procédure civile)
Categories: Flux français
« Casse du siècle » : ouverture du procès de la fraude à taxe carbone
Douze personnes et deux sociétés sont jugées depuis hier pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de TVA éludée sur le marché des quotas d’émission de CO2. Ils auraient détourné 283 millions d’euros.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Le code des douanes de l’Union est entré en vigueur
Issu du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013, le code des douanes de l’Union (CDU) est entré en vigueur le 1er mai 2016.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Principe de subsidiarité (Union européenne)
Categories: Flux français
Système de justice et de poursuites pénales du Royaume-Uni [I]vs[/I] article 2 de la Conv. EDH
Dans un arrêt du 30 mars 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’absence de poursuites individuelles à l’encontre d’agents de police londoniens ayant tué un ressortissant brésilien, pris à tort pour un kamikaze, n’emportait pas violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie – enquête).
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Categories: Flux français
Prélèvement de « contributions obligatoires volontaires » et liberté négative d’association
Une association étant habilitée à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus, sans toutefois que l’adhésion à celle-ci soit impérative, cette obligation au paiement ne porte pas atteinte à la liberté négative d’association du débiteur.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Association Convention européenne des droits de l'Homme Liberté d'association
Categories: Flux français
En Turquie, des avocats enfermés
Les avocats turcs Ramazan Demir et Ayse Acinikli sont emprisonnés depuis le 6 avril pour avoir exercer leur métier. Si la situation n’est pas nouvelle, elle empire. Tout défenseur des libertés peut, dans le pays, subir une répression arbitraire de la part d’Ankara. Le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux saisissent l’ONU.
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Categories: Flux français
La restriction au regroupement familial entre le Danemark et la Turquie n’est pas justifiée
La mesure nationale danoise subordonnant les demandes de regroupement familial à un contrôle d’un ancrage suffisant de l’enfant, si la demande intervient plus de deux ans après l’obtention d’un titre de séjour par le parent concerné, constitue une nouvelle restriction non justifiée au regard de l’accord d’association entre la Turquie et la Communauté économique européenne.
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Categories: Flux français
L’ambivalence européenne dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises
La Commission européenne propose de généraliser à tous les secteurs d’activité la publication par pays de certaines informations fiscales des entreprises. Une avancée potentielle qui comporte des limites de taille.
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Categories: Flux français
Pluralité de défendeurs et détermination du juge compétent dans l’Union
Au sens de l’article 6 du règlement Bruxelles I, il peut y avoir, en présence d’une allégation de contrefaçon contre plusieurs défendeurs domiciliés dans des États membres différents, un risque de solutions inconciliables si le demandeur doit saisir non pas un seul juge pour l’ensemble de l’affaire mais le juge du lieu du domicile de chaque défendeur, dès lors que les défendeurs se trouvent dans une même situation de fait et de droit, peu important que le litige relève de la même règlementation européenne relative aux modèles.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile) Contrefaçon
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Tribunal de l’Union : mise en œuvre des premières étapes de la réforme
Afin de relever le défi de la hausse du contentieux devant le Tribunal de l’Union européenne (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck ; 12 nov. 2015, obs. E. Autier ), la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), mise en œuvre par l’adoption du règlement du 26 décembre 2015 (règl. n° 2015/2422 ; V. Dalloz actualité, 18 déc. 2015, obs. E.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Tribunal de l'Union européenne
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Le Parlement européen vote la directive sur le secret des affaires
503 pour, 131 contre et 18 abstentions. Une très large majorité du Parlement européen a adopté, jeudi 14 avril 2016, la directive dite sur le « secret des affaires ».
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CEDH : liberté d’expression d’un journaliste contre secret de l’instruction
Pour la protection de la procédure pénale et la sauvegarde de la vie privée du prévenu, les limites posées à l’exercice du droit à la liberté d’expression d’un journaliste ayant publié un article relatif à une affaire judiciaire en cours, n’ont pas conduit à la violation de l’article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Categories: Flux français
Livraison non conforme de marchandises transportées par route : conséquences procédurales
L’article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, en énonçant qu’en l’absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l’état décrit par la lettre de voiture, n’institue qu’une présomption simple de livraison conforme, qui peut être combattue par la preuve contraire, et non une fin de non-recevoir.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Contrat de transport de marchandises
Categories: Flux français
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