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Dalloz actualité - International et européen
Quel champ d’application pour le droit à une assistance juridique gratuite ?
La CEDH a condamné la Russie qui a refusé à une retraitée le bénéfice d’une assistance juridique gratuite dans le cadre d’une procédure pour une infraction qualifiée d’ « administrative ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Les droits des victimes de la criminalité désormais étendus à l’échelle européenne
La directive du 25 octobre 2012 (dir. 2012/29/UE) destinée à renforcer et regrouper les droits des victimes de la criminalité par la création de normes minimales européennes est applicable depuis le 16 novembre 2015 dans l’ensemble des États membres conformément à sa date limite de transposition.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Certification des décisions organisant un droit de visite dans l’Union
« Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l’étranger, en application de l’article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, sont présentées au juge qui a rendu la décision ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Tribunal de l’Union : mise en oeuvre des nouvelles règles en matière de procédure accélérée
Le Tribunal de l’Union a, dans un arrêt du 10 novembre 2015, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur au 1er juillet 2015 de son nouveau règlement de procédure, statué selon une procédure accélérée.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Le contrat de déménagement n’est pas réductible à un contrat de transport
Si le contrat de déménagement inclut certes le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, il peut être qualifié à ce titre de contrat d’entreprise.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile)
Categories: Flux français
Responsabilité du fait d’un vaccin défectueux et lien de causalité : renvoi devant la CJUE
Est renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question de la validité, en matière de responsabilité des fabricants, d’un mode de preuve reposant sur des présomptions de nature à établir un lien de causalité entre le défaut d’un vaccin et une maladie, nonobstant l’absence de démonstration scientifique.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Responsabilité civile Responsabilité civile (Lien de causalité) Renvoi préjudiciel (Droit de l'Union européenne) Preuve (Charge) Preuve (Droit civil) Preuve (Modes de preuve) Vaccination
Categories: Flux français
Traitement dégradant pour un détenu souffrant de « psychose de prison »
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique en raison des conditions de détention d’un prisonnier à l’état de santé psychique fragile, transféré à plus de quarante reprises.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Irrecevabilité du pourvoi en cassation et article 6 de la Convention européenne
Ne respecte pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la Cour de cassation qui dit irrecevable un pourvoi provoqué au motif que l’acte de signification de la décision d’appel n’a pas été déposé dans le délai prescrit.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Convention européenne des droits de l'Homme Cassation (Procédure civile) Procès équitable (Procédure civile)
Categories: Flux français
Délai d’exécution des jugements étrangers : application de la prescription décennale
L’exécution d’un jugement étranger condamnant un époux à verser à sa conjointe une pension alimentaire peut être poursuivie pendant le délai de dix ans prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution courant à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Exequatur Jugement (Procédure civile) Jugement étranger (Procédure civile) Prescription extinctive
Categories: Flux français
Infractions en matière de sécurité alimentaire : éléments constitutifs
L’exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux règles de sécurité doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Appel au boycott de produits israéliens = provocation à la discrimination
A justifié sa décision une cour d’appel qui a condamné les participants à une manifestation appelant au boycott des produits israéliens dès lors que les éléments constitutifs d’une provocation à la discrimination étaient réunis et que l’exercice de la liberté d’expression peut être soumis à des restrictions constituant des mesures nécessaires à la défense de l’ordre et à la protection des droits d’autrui.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Presse (Procédure)
Categories: Flux français
Conditions de l’[I]exequatur[/I] d’un jugement monégasque
La Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 limite la charge processuelle du demandeur à l’exequatur à la production d’une expédition authentique de la décision dont la régularité est présumée, à moins d’une protestation circonstanciée du défendeur.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Exequatur
Categories: Flux français
Vers une réforme du système juridictionnel de l’Union européenne : une nouvelle étape franchie
Le Parlement européen a adopté en séance plénière, le 28 octobre 2015, le texte d’accord relatif à la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne visant à remanier la structure de l’Institution par l’augmentation du nombre de juges au tribunal de l’Union.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Tribunal de l'Union européenne Cour de justice de l'Union européenne
Categories: Flux français
Feuille de motivation : la CEDH valide la motivation d’un arrêt de cour d’assises
La feuille de motivation annexée à l’arrêt d’une cour d’assises d’appel a suffisamment permis à l’accusé de comprendre le verdict de sa condamnation, respectant ainsi le droit au procès équitable garanti à l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Informer du prosélytisme chrétien sans violer la vie privée
Si l’intérêt général commande que les médias informent de certaines activités de prosélytisme, il ne doit pas être usé de cette liberté d’expression au détriment du droit à la vie privée d’un individu sans notoriété.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Injonction européenne de payer et contestation de la compétence
L’article 20 du règlement européen instituant une procédure européenne d’injonction de payer, s’oppose à ce qu’un défendeur, qui s’est vu notifier une injonction de payer européenne, soit fondé à demander le réexamen de cette injonction en faisant valoir que la juridiction d’origine s’est déclarée à tort compétente en se fondant sur des informations prétendument fausses fournies par le demandeur dans le formulaire de demande de l’injonction.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Injonction de payer (Procédure civile)
Categories: Flux français
Compétence européenne en cas de défaut de consentement à une demande de passeport
L’action par laquelle l’un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l’autre parent au voyage de leur enfant en dehors de l’État membre de résidence de celui-ci et à la délivrance d’un passeport au nom de cet enfant relève du champ d’application matériel du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Compétence internationale (Procédure civile)
Categories: Flux français
Protection de la liberté d’expression de discours niant le génocide arménien en Suisse
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour avoir violé le droit à la liberté d’expression du requérant en le condamnant pénalement pour avoir tenu des discours publics niant le génocide arménien.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Droit au libre choix de l’avocat : deux applications récentes
La Cour européenne des droits de l’homme et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont, à un jour d’intervalle, statué sur deux affaires concernant le principe du libre choix de l’avocat. Dans les deux affaires, ces deux juridictions ont considéré que l’intervention de la police n’était pas justifiée. Résumé.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Champ d’application matériel du règlement Bruxelles I
Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement du 22 décembre 2000 dans la mesure où elle a pour objet l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Partie civile Compétence internationale (Procédure civile) Litispendance (Procédure civile)
Categories: Flux français
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