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Dalloz actualité - International et européen
Blessures constatées après une arrestation : condamnation de la France
Les blessures du requérant constatées après une arrestation, ayant occasionné un coma, sans que les autorités internes ne fournissent une explication satisfaisante et convaincante quant à leur origine, constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Convention européenne des droits de l'Homme Violence volontaire
Categories: Flux français
17 août 2015 : entrée en application du règlement « successions »
Aujourd’hui, 17 août 2015, le règlement « successions » n° 650/2012 du 4 juillet 2012 entre en application dans l’ensemble des États de l’Union européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande.
Ce faisant, il transforme complètement le droit international privé des successions dans les États membres de l’Union.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Succession (Ouverture)
Categories: Flux français
Interruption estivale de Dalloz actualité
Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 30 août 2015.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Couples de même sexe : jouir d’un statut légal est un droit de l’homme
L’absence d’union civile pour les couples de même sexe est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Adoption internationale
Categories: Flux français
Promulgation de la loi sur le renseignement
La loi sur le renseignement a été publiée au Journal officiel du dimanche 26 juillet 2015, après avoir été validée en majeure partie par le Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré trois dispositions du texte, notamment celle introduisant la procédure d’urgence dite « opérationnelle » qui permettait à l’autorité administrative de de se passer d’une autorisation préalable du premier ministre ou de l’un de ses délégataires, ainsi que de l’avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour mettre en place les mesures de surveillance prévues par le
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Un pas de plus vers la construction de l’espace pénal européen
Le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, adopté définitivement, vise à transposer diverses décisions-cadres européennes.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
CEDH : l’aide à mourir et les droits de l’homme
Ont été jugées irrecevables deux requêtes qui plaidaient l’incompatibilité de l’interdiction du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire avec le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Le Conseil d’État ferme la porte au remboursement de la contribution au service public de l’électricité
Dans un avis du 22 juillet, la section du contentieux a fermé la porte aux milliers de demandes de remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui avaient été présentées au tribunal administratif de Paris. Ces demandes faisaient suite à la décision de la haute juridiction qui avait estimé, après renvoi préjudiciel à la CJUE, que l’obligation d’achat de l’électricité éolienne constituait une aide d’État (CE 28 mai 2014, n° 324852, Association Vent de colère !
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
CEDH : protection de la propriété et marge d’appréciation de l’État français
La mise en œuvre d’une expropriation entraînant la dépréciation de la valeur vénale d’un bien ne donne pas lieu au versement d’indemnités compensatoires et ne viole pas le droit de la protection de la propriété prévu à l’article 1 du protocole 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Responsabilité du transporteur aérien de marchandises : morceaux choisis
Cet arrêt rappelle d’abord que la responsabilité du commissionnaire de transport suppose que celui-ci ait commis une faute personnelle. Puis, faisant application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, il apporte plusieurs précisions sur le régime de responsabilité du transporteur aérien de marchandises.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Commissionnaire de transport
Categories: Flux français
Notifications internationales : application des dispositions de droit commun
Doit être cassé l’arrêt qui, pour déclarer un appel tardif, retient qu’un jugement avait été valablement notifié par la remise de l’acte entre les mains de la fille du destinataire. De tels motifs sont inopérants au regard des dispositions du code de procédure civile propres aux notifications internationales
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Convention européenne des droits de l'Homme
Categories: Flux français
La CEDH s’oppose à l’éloignement d’un Tchétchène par la France
Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide qu’en cas de renvoi par la France d’un étranger d’origine tchétchène vers la Russie, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction de la torture). Dans cette affaire, l’étranger, débouté de l’asile, soutenait qu’il était menacé par les autorités russes du fait de l’engagement de ses cousins au sein de la rébellion tchétchène. Il alléguait avoir été détenu et torturé à plusieurs reprises pour cette raison.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Transfèrement : réduction de la peine au maximum légal applicable lors du transfèrement
Il se déduit de l’article 728-4 du code de procédure pénale que l’adaptation de la peine prononcée, à l’étranger, à l’encontre du condamné transféré se fait au regard de la loi française en vigueur à la date de son transfèrement.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Application de la loi pénale dans le temps
Categories: Flux français
Loi applicable au recours du tiers payeur
« La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident ».
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Accident de trajet Recours contre les tiers responsables (Assurance maladie)
Categories: Flux français
Législations nationales de contrôle des jeux de hasard et restrictions à la libre prestation des services
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la conformité avec le droit de l’Union, et notamment le principe de la libre prestation des services et l’obligation de communication des « règles techniques », d’une législation quintuplant le montant d’une taxe grevant l’exploitation de machine à sous dans des salles de jeux, puis interdisant sans période transitoire ni indemnisation, l’exploitation de telles machines hors des casinos.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Association Cultes Défenseur des droits Laïcité Liberté d'association
Categories: Flux français
L’échec à un examen d’intégration peut empêcher le regroupement familial
Les États membres de l’Union européenne peuvent, à certaines conditions, exiger d’étrangers qu’ils réussissent un examen d’intégration civique avant d’autoriser leur entrée et leur séjour sur leur territoire aux fins du regroupement familial. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 9 juillet 2015 (sur les conclusions de l’avocat général, V. Dalloz actualité, 31 mars 2015, C. Fleuriot ).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Association Cultes Défenseur des droits Laïcité Liberté d'association
Categories: Flux français
Le Sénat valide l’accord judiciaire controversé France-Maroc
Après des mois de suspension de la coopération judiciaire entre les deux pays, la France et le Maroc avaient signé en février 2015 un protocole d’entraide judiciaire. Un projet de loi autorisant son approbation a été adopté, le 15 juillet, par le Sénat (sur l’adoption par les députés, V. Dalloz actualité, 26 juin 2015 ). Le texte est donc adopté définitivement.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Compatibilité du programme OMT : la CJUE a tranché
Par un arrêt du 16 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne confirme la compétence de la Banque centrale européenne et du Système européen de banques centrales dans la mise en œuvre du programme OMT destiné à garantir une politique monétaire saine et unique et veiller au respect de la stabilité des prix de la zone euro.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Indépendants : liberté d’association professionnelle vaut liberté syndicale
La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la liberté syndicale n’est qu’un aspect particulier de la liberté d’association. Dès lors, plus que la forme, l’essentiel est qu’il soit permis à tout travailleur de pouvoir se grouper afin de défendre des intérêts collectifs devant les pouvoirs publics.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Sécurité sociale : notion de pratique commerciale et conformité à la Charte UE
Le recouvrement des cotisations et contributions dues au titre d’un régime obligatoire de protection sociale ne revêt pas le caractère d’une pratique commerciale au sens de la directive 2005/29/CE et ne peut être, dans ce cadre, examiné à l’aune de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Sécurité sociale
Categories: Flux français
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