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Dalloz actualité - International et européen
CJUE : la lutte contre la fraude à la TVA garantit les intérêts financiers de l’Union
Par l’arrêt rendu le 8 septembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’il appartient aux États membres de lutter, par des mesures dissuasives et effectives, contre la fraude fiscale grave portant atteintes aux intérêts financiers de l’Union.
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Categories: Flux français
Juridiction compétente dans l’Union en matière de responsabilité d’un gérant de société
En application des articles 18 à 21 du règlement du 22 décembre 2000, les notions de contrat individuel de travail et de travailleur sont des notions autonomes du droit de l’Union.
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Categories: Flux français
Bruxelles engage 40 procédures d’infraction en matière d’asile
Alors que l’Europe est confrontée à une crise des réfugiés, Bruxelles a ouvert, le 23 septembre 2015, quarante procédures d’infraction dans le domaine du droit d’asile. Ce qui est reproché aux dix-neuf États membres concernés ? Une « transposition incomplète de certains des instruments législatifs qui constituent le régime d’asile européen commun », explique la commission européenne.
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CEDH et don à la recherche scientifique d’embryons : [I]in vitro ad vitam aeternam[/I]
L’interdiction, en Italie, de faire don à la recherche scientifique d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à l’implantation doit être considérée comme nécessaire dans une société démocratique eu égard à la large marge d’appréciation dont le pays dispose en la matière.
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Action directe contre un assureur : compétence dans l’Union et loi applicable
En matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit.
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Les Sages se penchent sur le défaut d’enregistrement sonore des procès d’assises
L’absence d’enregistrement n’est assortie d’aucune sanction et aujourd’hui de nombreuses salles ne sont pas équipées. Y a-t-il rupture d’égalité ?
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La CEDH apprécie la rétroactivité de la loi pénale française relative aux mesures de sûreté
Les mesures ordonnées à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ne sont pas des peines au sens de l’article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de non-rétroactivité n’a donc pas vocation à s’appliquer.
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[I]Exequatur[/I] et motivation défaillante du jugement étranger
Après avoir souverainement estimé, hors toute dénaturation, qu’aucun document de nature à servir à la motivation défaillante n’avait été produit, l’attestation du juge étranger ayant statué n’étant pas de nature à en constituer un, la cour d’appel en a exactement déduit que la décision étrangère n’était pas conforme à la conception française de l’ordre public international de procédure.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Exequatur
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Crise de l’asile : réponses de la Commission européenne en matière de commande publique
La Commission européenne a adressé au Parlement européen et au Conseil, le 9 septembre 2015, une communication donnant une vue d’ensemble des possibilités pour les acheteurs publics de mettre rapidement à disposition les infrastructures, fournitures et services de première nécessité.
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Le congé parental : un droit fondamental individuel indépendant de la situation du conjoint
En subordonnant l’octroi d’un congé parental aux hommes à la condition que leur épouse ne soit pas disponible pour élever leur enfant, le code grec prive les hommes d’un droit minimal fondamental et perpétue une distribution traditionnelle des rôles qui constitue une discrimination directe fondée sur le sexe contraire à la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi.
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Protection des données : accord entre l’Europe et les États-Unis
L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont finalisé, le 8 septembre 2015, leurs négociations concernant un accord sur la protection des données.
Lorsqu’il entrera en vigueur, « cet accord garantira un haut niveau de protection de toutes les données personnelles transmises par les autorités judiciaires de part et d’autre de l’Atlantique », signale Věra Jourová, commissaire européenne à la justice. Il permettra à tous les citoyens de l’Union européenne de faire valoir leurs droits à la protection de leurs données devant les juridictions américaines, ajoute-t-elle.
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Recours en manquement : méthode d’évaluation des sanctions financières mise à jour
Le 5 août 2015, la Commission européenne a mis à jour les données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes qu’elle propose à la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de procédures d’infraction.
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L’Italie condamnée pour des expulsions collectives d’étrangers
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la simple mise en place d’une procédure d’identification ne suffit pas à exclure l’existence d’une expulsion collective.
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Conseil de l’Europe : inviolable n’est pas russe
Dans une décision rendue le 14 juillet 2015, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme ne saurait remettre en cause la primauté de sa Constitution.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cour européenne des droits de l'Homme Convention européenne des droits de l'Homme
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Brevet essentiel à une norme : offre de licence au présumé contrefacteur
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles à respecter lors de l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Brevet d'invention Contrefaçon
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CEDH : de la Pologne à la Hongrie, le malaise semble structurel
Par deux arrêts des 7 et 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme décide d’appliquer la procédure d’arrêt pilote à l’égard de la Pologne et de la Hongrie pour des pratiques incompatibles avec les articles 6, § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Reconnaissance d’une décision rendue dans l’Union et exception d’ordre public
« Le fait qu’une décision rendue dans un État membre est contraire au droit de l’Union ne justifie pas que cette décision ne soit pas reconnue dans un autre État membre au motif qu’elle viole l’ordre public de cet État dès lors que l’erreur de droit invoquée ne constitue pas une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Union et donc dans celui de l’État membre requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Règlement de l'Union européenne Jugement étranger (Procédure civile)
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Compétence en matière d’obligation alimentaire dans l’Union
Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Règlement de l'Union européenne Compétence internationale (Procédure civile) Divorce (Procédure) Pension alimentaire (Paiement direct)
Categories: Flux français
L’avocat est un consommateur comme les autres
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que les dispositions de la directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs sont applicables à l’avocat.
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Categories: Flux français
La CJUE condamne sévèrement l’inexécution d’un arrêt en manquement
La Cour de justice de l’Union européenne condamne les autorités italiennes à payer une somme forfaitaire de 20 millions d’euros et une astreinte journalière de 120 000 € en raison de la mauvaise gestion des déchets persistant dans la région de Campanie.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Recours en manquement (Droit de l'Union européenne)
Categories: Flux français
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