Dalloz actualité - International et européen

Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites d’une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la convention de GPA dès lors que l’acte de naissance litigieux mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques de l’enfant.

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Les États membres sont tenus, dans le cadre du service universel de communications électroniques, de fournir des services d’abonnement internet nécessitant un raccordement à internet en position déterminée ; les services de communications mobiles, quels qu’ils soient, en sont exclus. 

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est-elle seule compétente pour décider le maintien en vigueur provisoire de dispositions jugées contraires au droit de l’Union par une juridiction nationale ? À cette question, que se posaient les commentateurs de l’arrêt Inter-Environnement Wallonie ASBL (CJU, 28 févr. 2012, n° C-41/11, AJDA 2012. 995, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RFDA 2012. 961, chron. C. Mayeur-Carpentier, L. Clément-Wilz et F.

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Le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union Européenne n°2341 (DADDUE) avait été déposé par le garde des Sceaux le 23 avril 2014. Faute d’accord de la commission mixte paritaire convoquée ce 2 juillet 2015, le projet est renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée pour être étudié aux alentours du 15 juillet.

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La Commission des lois de l’Assemblée nationale a apporté des modifications au projet de loi sur le droit des étrangers.

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Le déplacement d’un enfant, effectué unilatéralement par la mère assujettie à une interdiction de sortie du territoire d’un État étranger et au mépris du droit du père de participer à la fixation de la résidence de cet enfant, est un déplacement illicite d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

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L’absence d’un des renseignements prévus à l’article 695-13 du code de procédure pénale n’empêche pas la remise de l’intéressé, dès lors que l’État requérant a procédé aux rectifications nécessaires. Mais si les informations qui y sont contenues sont insuffisantes, la chambre de l’instruction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’État d’émission.

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Refuser de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenue par le droit national comme un élément de preuve au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Par un arrêt du 4 juin 2015, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que l’étiquetage d’une denrée alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur, la liste d’ingrédients, même si elle est exacte et exhaustive, ne permettant pas de corriger l’impression erronée ou équivoque de cet étiquetage.

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Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation nationale imposant aux étrangers, ayant le statut de résident de longue durée, l’obligation de réussir un examen d’intégration civique, sous peine d’amende. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 4 juin 2015 (pour la position de l’avocat général, V. Dalloz actualité, 3 mars 2015, obs. C. Fleuriot ).

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Cet arrêt constitue l’enième épisode d’un des contentieux les plus abondants du droit de la consommation, ces dernières années : celle de l’achat d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Ayant vainement demandé au constructeur de l’ordinateur le remboursement de la partie du prix de l’ordinateur correspondant au coût des logiciels, l’acheteur l’a assigné en paiement. Sa demande est rejetée par les juges du fond. Il forme alors un pourvoi en cassation, développant une argumentation sur le terrain des pratiques commerciales déloyales.

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La présentation du rapport annuel de la Cour de cassation a été l’occasion, hier, pour Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin d’évoquer les réflexions en cours sur l’éventuelle réforme de cette juridiction.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation d’un portail d’actualités pour des commentaires publiés par des visiteurs n’a pas violé son droit à la liberté d’expression.

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Doit être examinée, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, la requête de toute personne non condamnée pénalement, copropriétaire d’un bien indivis, qui soulève des incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une décision pénale ordonnant la confiscation de ce bien.

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L’article 1 du règlement n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 doit être interprété en ce sens que des actions juridictionnelles en indemnité pour trouble de la possession et de la propriété, en exécution contractuelle et en dommages-intérêts introduites par des personnes privées, titulaires d’obligations d’État, contre l’État émetteur, rentrent dans le champ d’application du règlement dans la mesure où il n’apparaît pas qu’elles ne relèvent manifestement pas de la matière civile ou commerciale. 

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Arraché au terme d’un compromis au sein du gouvernement de coalition, le projet de loi sur la conservation des données de connexion, qui pourrait être voté dès septembre 2015, suscite le scepticisme.

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Après des mois de suspension de la coopération judiciaire entre les deux pays, la France et le Maroc avaient signé en février 2015 un protocole d’entraide judiciaire. Un projet de loi autorisant son approbation a été adopté, le 23 juin 2015, par l’Assemblée nationale.

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Dans un arrêt du 4 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’en obligeant le requérant à régler, sans possibilité d’échelonnement, la somme due au titre du rachat de ses années de service militaire restantes, alors que son recours devant la Cour des comptes était pendant, les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection de son droit individuel et celle des intérêts de la collectivité.

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La demande d’exécution sur le territoire français d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l’État dont cette demande émane a transposé dans sa loi interne la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

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La cour d’appel de Paris a rendu hier sa décision dans l’affaire dite des « contrôles au faciès », dans laquelle 13 personnes, estimant avoir été victimes de contrôles d’identité discriminatoires en raison de leur couleur de peau, avaient engagé la responsabilité de l’État (lire notre article).

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