Dalloz actualité - International et européen

Le 23 mars 2015, le comité des ministres a rendu public son huitième rapport annuel sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il exerce en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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La Cour européenne a condamné le Luxembourg pour violation de la CEDH faute d’assistance affective d’une personne par un avocat devant la police et le juge d’instruction et lors des auditions policières. Mais le seul défaut d’accès au dossier par l’avocat avant le premier interrogatoire par le juge ne viole pas la Convention.

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Concernant les condamnations prononcées par une juridiction pénale d’un autre État membre de l’Union européenne, il suffit, pour retenir l’état de récidive, que l’infraction constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur.

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Le 2 avril 2015, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de résolution de M. Lellouche et plusieurs de ses collègues invitant le gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme (n° 2601).

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Pour la Cour de Strasbourg, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable.

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Doit être cassé l’arrêt qui retient, en application du règlement du 22 décembre 2000, que la clause attributive de juridiction conclue entre un fabricant et un acquéreur produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur.

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Des représentants de parlements d’États européens ont signé le 30 mars 2015, à Paris, une déclaration conjointe sur la lutte contre le terrorisme (Allemagne, Espagne, France, Lettonie, Danemark). « Face à la menace terroriste », ils invitent les États membres de l’Union européenne « à réfléchir plus activement à la définition d’une politique européenne des visas ».

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En l’absence de convention internationale applicable et de réalisation des critères de compétence résultant du règlement Bruxelles II bis et, à défaut, de l’article 1070 du code de procédure civile, la nationalité française du défendeur suffit, selon l’article 15 du code civil, à fonder la compétence des juridictions françaises quant à une requête en divorce.

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La Cour de Strasbourg a jugé que la procédure de contrôle des visites et saisies domiciliaires effectuées dans le cadre d’une enquête pour des faits d’entente illicite ne garantissait ni le droit à un procès équitable, ni le droit à la vie privée et familiale.

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La Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées.

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Selon la CEDH, l’obligation de comparaître, de déposer sous serment ou de répondre aux questions devant une commission d’enquête parlementaire est problématique au regard du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.

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Un décret du 30 mars 2015 précise les nouvelles obligations des employeurs en matière de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal qui résultent de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. L’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage est renforcée. 

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La Cour de Strasbourg a rejeté la requête de deux hommes, qui alléguaient que des policiers, en les piégeant, les avaient incités à commettre des infractions pour lesquelles ils ont été condamnés. L’état russe est cependant condamné faute d’avoir désigné un défenseur pour représenter l’un des requérants en appel.

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La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est ouverte à la signature depuis le 25 mars 2015. La France ne fait pas partie des quatorze pays l’ayant déjà signée.

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La société MB a pour activité l’importation en provenance des États-Unis d’animaux destinés à la recherche en laboratoire. Un contrôle a posteriori, opéré par l’administration des douanes en 2006 sur les importations de chiens et de furets vivants réalisées par cette société entre mars et décembre 2004, a fait apparaître qu’elle avait procédé à ces importations en franchise de droits de douane, en se fondant sur les dispositions du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle concernant l’interprétation de la directive relative au droit au regroupement familial (Dir. 2003/86, 22 sept. 2003). Peut-il être exigé d’un étranger qu’il réussisse un examen avant d’être autorisé, dans le cadre d’un regroupement familial, à entrer dans le pays ?, lui est-il demandé.

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Le Conseil d’État juge que le code français des pensions qui procure un avantage systématique aux mères de famille ayant pris un congé de maternité est compatible avec le droit de l’Union européenne.

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La cour d’assises du Tarn examine, depuis hier, le cas d’un buraliste jugé pour avoir tué un cambrioleur dans son bar-tabac.

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La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devait se prononcer sur une affaire concernant l’éloignement vers le Nigéria d’une étrangère malade du sida. Des auteurs y voyaient « une chance offerte aux juges de la Cour de se dédire [ndlr de sa position adoptée en 2008] et d’interroger les États sur le degré d’inhumanité qu’ils sont prêts à endosser pour préserver leur modèle économique » (D. 2015. 450, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ).

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La réforme du renseignement, initiée en 2008, « demeure inachevée », selon le gouvernement. Le projet de loi – déjà la cible de nombreuses critiques - a été présenté hier en conseil des ministres. Selon l’exposé des motifs, « il reste surtout à encadrer l’utilisation des techniques de recueil du renseignement pour renforcer la protection des libertés individuelles tout en sécurisant l’action des services spécialisés ». Or, la France « est manifestement en retard » sur ce point. Pour preuve, « la lutte contre le terrorisme illustre les insuffisances du cadre juridique national ».

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