Dalloz actualité - International et européen

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, vient de rendre public, le 17 février 2015, un rapport aussi révélateur que consternant à la suite de sa visite en France du 22 au 26 septembre 2014.

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle concernant les étrangers, résidents de longue durée. Il lui est demandé si un État membre peut imposer une obligation d’intégration civique sanctionnée par un système d’amende à des ressortissants de pays tiers dotés d’un statut de résident de longue durée, au sens de la directive n° 2003/109/CE du 25 novembre 2003.

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Si le maintien en détention d’une personne paraplégique n’est pas en soi incompatible avec l’article 3 de la Convention européenne, il le devient dès lors que les autorités nationales n’ont pas assuré à cette personne une prise en charge propre à lui épargner des traitements contraires à cette disposition, le requérant n’ayant en particulier pu bénéficier d’aucun soin de rééducation.

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Il n’y a pas litispendance internationale au sens de l’article 100 du code de procédure civile lorsque l’instance pendante à l’étranger ne vise pas l’ensemble des parties concernées par l’instance dont est saisi le juge français. En application de l’article 2 du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, sont compétentes les juridictions françaises dès lors que les sociétés défenderesses ont leur siège en France, même si les demandeurs ont leur domicile hors de l’Union.

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Dans une décision du 13 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable la requête d’un demandeur d’asile soutenant que son transfert des Pays-Bas vers l’Italie, en vertu du règlement « Dublin », était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant mettait en avant les mauvaises conditions de vie des demandeurs d’asile dans ce pays.

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En application de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, la reconnaissance d’un jugement monégasque en France impose de vérifier que ce jugement émanait d’une juridiction compétente d’après la loi monégasque.

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En vue de déterminer la loi applicable à un contrat de commission de transport, les juges du fond doivent préciser en quoi le contrat dont ils sont saisis a pu avoir pour objet principal le transport proprement dit, car il s’agit du seul cas où un tel contrat est assimilable à un contrat de transport au sens de l’article 4, § 4, de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

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Dans son rapport annuel, rendu public le 29 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme apparaît sous les traits d’une juridiction de moins en moins victime de son succès et plutôt sereine dans sa progression.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une société créancière de la République d’Argentine qui disposait encore d’une voie de recours effectif interne, devant le juge administratif français, pour contester l’application de l’immunité d’exécution diplomatique.

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Les plaidoires de la défense continuent au procès du Carlton, à Lille. Quatorze prévenus sont renvoyés devant le tribunal correctionnel notamment pour proxénétisme aggravé.

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La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’intérêt supérieur de l’enfant.

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Les plaidoiries de la défense ont débuté, à Lille, au procès pour proxénétisme aggravé.

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L’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 s’applique à une action visant à mettre en cause la responsabilité de l’émetteur d’obligations au porteur du fait du prospectus afférent à celles-ci ainsi que de la violation d’autres obligations d’information incombant à cet émetteur, pour autant que cette responsabilité ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l’article 5, point 1.

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Place au réquisitoire, hier, devant le tribunal correctionnel de Lille à l’encontre des quatorze prévenus renvoyés notamment pour proxénétisme aggravé.

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La Cour européenne des droits de l’homme conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention qui prohibe les traitements inhumains et dégradants, jugeant que les peines perpétuelles font l’objet, en droit britannique, d’une possibilité réelle de libération soumise au contrôle d’un juge.

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L’article 2, § 1er, du règlement n° 44/2001, permet à un demandeur domicilié dans un État tiers d’attraire devant la juridiction d’un État membre des sociétés qui y sont domiciliées afin d’établir une situation de coemploi.

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Dans une décision du 5 février 2015, la décision de la Commission ordonnant la récupération auprès des compagnies aériennes bénéficiaires d’une aide évaluée à huit euros par passager a été partiellement annulée par le Tribunal de l’Union européenne.

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Dans une affaire concernant le Portugal, la Cour européenne juge que la condamnation pour diffamation subie par un requérant en raison de propos visant l’attitude déloyale d’une mairie n’était ni prévue par la loi ni proportionnée au but poursuivi. 

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La question de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation ou de retard d’un vol est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. On aurait pourtant pu, en douter, en l’occurrence, car il était question d’un vol Miami-Paris.

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Le fait pour un avocat de ne pas pouvoir introduire d’action devant une juridiction non disciplinaire afin de mettre en cause la responsabilité d’un magistrat, qui l’aurait diffamé, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.

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