Dalloz actualité - International et européen

La justice française se dessaisira-t-elle, à l’avenir, d’affaires de torture ou de terrorisme concernant le Maroc ? C’est ce que craint la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Dans un avis, l’institution de protection des droits de l’homme s’oppose au protocole d’entraide judiciaire France-Maroc, signé en février 2015, après des mois de suspension de la coopération judiciaire entre les deux pays. Un projet de loi autorisant son approbation est désormais sur le bureau de l’Assemblée nationale.

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En sus d’une étude sur les erreurs fréquentes dans la présentation des requêtes, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu public, le 13 mai 2015, un rapport revenant sur une année d’application de la version révisée de l’article 47 de son règlement.

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La mise en examen par lettre recommandée d’une personne résidant à Monaco, qui a déjà été entendue par le juge d’instruction en qualité de témoin assisté, n’est pas contraire au droit au procès équitable, et est conforme à la Convention franco-monégasque d’entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2005. 

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L’obligation pour le juge national de se référer au contenu d’une directive non transposée lorsqu’il interprète le droit interne ne peut pas servir de fondement à une jurisprudence contra legem.

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La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 21 mai 2015, qu’il n’existait pas en 2012, en France, de recours effectif pour les détenus provisoires, incarcérés dans des conditions contraires à l’article 3 de la Convention.

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La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter, le 7 mai 2015, un projet législatif autorisant les actionnaires à se prononcer sur la rémunération des directeurs, pour garantir une transparence adéquate et lier davantage les salaires aux performances réalisées.

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Chrisitane Taubira est intervenue, hier, en clôture de la réunion qui rassemblait les magistrats référents en matière de racisme et de discriminations. Elle a rappelé que le président de la République avait déclaré la lutte contre le racisme et l’antisémitisme grande cause nationale.

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Le ministre du travail et la garde des Sceaux ont annoncé, hier, la mise en place d’une procédure d’action de groupe et  la fin du recours systématique au curriculum vitae anonyme pour lutter contre les discriminations à l’embauche et au sein de l’entreprise.

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C’est lors du conseil des ministres du 13 mai 2015 que le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un décret relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France. Ce décret offre la possibilité d’une publication des engagements internationaux sous le seul format électronique, notamment ceux dont l’impression excède plusieurs milliers de pages comme les accords entre l’Union européenne et des États tiers.

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Le 111e Congrès des notaires de France, réuni à Strasbourg la semaine dernière, a adopté quinze propositions. Ainsi, il demande : l’instauration d’un sceau d’identification européen, l’adoption d’un règlement européen portant création d’un certificat de coutume européen, que toute conclusion d’un Pacs dérogeant au régime légal et toute modification d’un Pacs existant soient obligatoirement réalisées par acte notarié, etc.

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« Afin de remédier à la situation en Méditerranée », la Commission européenne proposera, d’ici fin mai, un mécanisme de relocalisation temporaire des demandeurs d’asile « qui ont manifestement besoin d’une protection internationale ». Une annonce faite le 13 mai 2015, dans le cadre de la présentation de son agenda européen en matière de migration.

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Dans l’affaire du décès du juge Borrel, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que la condamnation pénale de l’avocat des parties civiles, maître Morice, n’a pas été équitable et a méconnu le droit à la liberté d’expression.

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La requérante n’ayant su démontrer l’existence d’un lien de causalité entre les émissions polluantes d’une usine et sa maladie, sa requête est déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement.

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N’est pas contraire à la liberté d’établissement l’obligation imposée à un vétérinaire ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne qui désire exercer sa profession en France, d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.

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Le Tribunal de l’Union européenne rejette la requête d’annulation d’une décision instituant des mesures restrictives à l’encontre des membres du gouvernement du Zimbabwe et de leurs associés dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme.

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Après avoir rappelé quelques règles relatives à la répression du délit de transfert de capitaux sans déclaration, la chambre criminelle souligne que l’amende qui sanctionne ce délit doit être déterminée en fonction du montant des seules opérations de transfert reprochées au prévenu.

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Le 29 avril 2015, la Commission a adopté 120 décisions, dont 38 avis motivés et 6 saisines de la Cour de justice, ouvrant ainsi des procédures d’infraction contre les États membres qui ne se conforment pas entièrement à leurs obligations. C’est le cas – comme souvent – de la France, dans plusieurs domaines du droit de l’environnement.

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« La réforme du système judiciaire fait débat », « La réforme de la Cour de justice européenne ou l’art de créer une usine à gaz », voici quelques-unes des réactions de commentateurs aux propositions de la Cour de justice de l’Union européenne sur la réforme du système judiciaire de l’Union.

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Par une décision du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le principe de la concentration des moyens posé par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 juillet 2006 n’est pas contraire au droit à un tribunal garanti par l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Le 15 avril 2015,  la Commission européenne a adressé une communication de griefs à Google pour son comparateur de prix et a ouvert à son encontre une procédure formelle d’examen au sujet de son système d’exploitation pour téléphones mobiles Android.

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