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Dalloz actualité - International et européen
Conjoint de citoyen européen : conditions du maintien du droit de séjour en cas de divorce
Les situations dans lesquelles le divorce n’entraîne pas la perte du droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne résidant dans un autre État membre que le sien (État membre d’accueil), sont listées par l’article 13 de la directive sur la libre circulation des personnes (dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004). C’est notamment le cas lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil (art. 13, §2, sous a)).
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Categories: Flux français
Quand des compteurs électriques sont inaccessibles dans un « quartier rom »
La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en cas de différence de traitement fondée sur la race ou l’origine ethnique, la notion de justification objective doit être interprétée de manière stricte.
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Categories: Flux français
La saisie de données informatiques dans un cabinet d’avocat ne viole pas le droit à la vie privée
La Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté la requête d’un cabinet d’avocats portugais et de ses associés tendant à voir reconnaître la violation, par le gouvernement portugais, des dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une enquête judiciaire.
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Categories: Flux français
Mise en conformité du droit comptable français au regard de la nouvelle directive comptable
L’ordonnance du 23 juillet 2015, prise sur l’habilitation de l’article 11 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière transpose en droit français la nouvelle directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 (JOUE, n° L. 182, 29 juin ; il s’agit plus précisément de la directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises).
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Vers la ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant
Lors du Conseil des ministres du 26 août 2015, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
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Categories: Flux français
Le gouvernement espère ratifier la Charte des langues régionales
Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres, le 31 juillet 2015, un projet de loi constitutionnelle portant ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et ce en dépit de l’avis défavorable rendu la veille par le Conseil d’État.
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Propriété intellectuelle : nouveautés réglementaires estivales
Parmi les textes publiés au Journal officiel en ce mois d’août 2015, certains, peu nombreux, touchent le droit de la propriété intellectuelle.
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France : la CEDH apprécie la durée raisonnable d’une détention provisoire
Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réitère les principes de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la liberté et la sureté, et plus précisément les dispositions prévues au paragraphe 3 de cet article concernant la durée de détention provisoire selon lequelles « toute personne arrêtée et détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ».
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Categories: Flux français
Recours en annulation : le Tribunal de l’Union clarifie la condition d’affectation directe
Par un arrêt du 7 juillet 2015, le Tribunal de l’Union européenne éclaire la portée de la condition de l’affection directe prévue à l’article 263 du TFUE relatif à la recevabilité des recours en annulation destinés à contester un acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union.
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Categories: Flux français
Contrôle de l’application du droit de l’Union : la Commission toujours plus engagée
La Commission européenne a publié, le 9 juillet 2015, son 32e rapport annuel consacré à l’application du droit de l’Union pour l’année 2014, à travers un bilan général, des statistiques et les principales avancées en la matière.
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Blessures constatées après une arrestation : condamnation de la France
Les blessures du requérant constatées après une arrestation, ayant occasionné un coma, sans que les autorités internes ne fournissent une explication satisfaisante et convaincante quant à leur origine, constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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17 août 2015 : entrée en application du règlement « successions »
Aujourd’hui, 17 août 2015, le règlement « successions » n° 650/2012 du 4 juillet 2012 entre en application dans l’ensemble des États de l’Union européenne à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande.
Ce faisant, il transforme complètement le droit international privé des successions dans les États membres de l’Union.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Succession (Ouverture)
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Interruption estivale de Dalloz actualité
Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 30 août 2015.
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Couples de même sexe : jouir d’un statut légal est un droit de l’homme
L’absence d’union civile pour les couples de même sexe est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale.
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Promulgation de la loi sur le renseignement
La loi sur le renseignement a été publiée au Journal officiel du dimanche 26 juillet 2015, après avoir été validée en majeure partie par le Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré trois dispositions du texte, notamment celle introduisant la procédure d’urgence dite « opérationnelle » qui permettait à l’autorité administrative de de se passer d’une autorisation préalable du premier ministre ou de l’un de ses délégataires, ainsi que de l’avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour mettre en place les mesures de surveillance prévues par le
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Un pas de plus vers la construction de l’espace pénal européen
Le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, adopté définitivement, vise à transposer diverses décisions-cadres européennes.
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CEDH : l’aide à mourir et les droits de l’homme
Ont été jugées irrecevables deux requêtes qui plaidaient l’incompatibilité de l’interdiction du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire avec le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Le Conseil d’État ferme la porte au remboursement de la contribution au service public de l’électricité
Dans un avis du 22 juillet, la section du contentieux a fermé la porte aux milliers de demandes de remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui avaient été présentées au tribunal administratif de Paris. Ces demandes faisaient suite à la décision de la haute juridiction qui avait estimé, après renvoi préjudiciel à la CJUE, que l’obligation d’achat de l’électricité éolienne constituait une aide d’État (CE 28 mai 2014, n° 324852, Association Vent de colère !
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CEDH : protection de la propriété et marge d’appréciation de l’État français
La mise en œuvre d’une expropriation entraînant la dépréciation de la valeur vénale d’un bien ne donne pas lieu au versement d’indemnités compensatoires et ne viole pas le droit de la protection de la propriété prévu à l’article 1 du protocole 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
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Responsabilité du transporteur aérien de marchandises : morceaux choisis
Cet arrêt rappelle d’abord que la responsabilité du commissionnaire de transport suppose que celui-ci ait commis une faute personnelle. Puis, faisant application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, il apporte plusieurs précisions sur le régime de responsabilité du transporteur aérien de marchandises.
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