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Dalloz actualité - International et européen
Protection des données : accord entre l’Europe et les États-Unis
L’Union européenne et les États-Unis d’Amérique ont finalisé, le 8 septembre 2015, leurs négociations concernant un accord sur la protection des données.
Lorsqu’il entrera en vigueur, « cet accord garantira un haut niveau de protection de toutes les données personnelles transmises par les autorités judiciaires de part et d’autre de l’Atlantique », signale Věra Jourová, commissaire européenne à la justice. Il permettra à tous les citoyens de l’Union européenne de faire valoir leurs droits à la protection de leurs données devant les juridictions américaines, ajoute-t-elle.
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Recours en manquement : méthode d’évaluation des sanctions financières mise à jour
Le 5 août 2015, la Commission européenne a mis à jour les données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes qu’elle propose à la Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de procédures d’infraction.
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L’Italie condamnée pour des expulsions collectives d’étrangers
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la simple mise en place d’une procédure d’identification ne suffit pas à exclure l’existence d’une expulsion collective.
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Conseil de l’Europe : inviolable n’est pas russe
Dans une décision rendue le 14 juillet 2015, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme ne saurait remettre en cause la primauté de sa Constitution.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cour européenne des droits de l'Homme Convention européenne des droits de l'Homme
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Brevet essentiel à une norme : offre de licence au présumé contrefacteur
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles à respecter lors de l’introduction d’une action en contrefaçon par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Brevet d'invention Contrefaçon
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CEDH : de la Pologne à la Hongrie, le malaise semble structurel
Par deux arrêts des 7 et 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme décide d’appliquer la procédure d’arrêt pilote à l’égard de la Pologne et de la Hongrie pour des pratiques incompatibles avec les articles 6, § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Reconnaissance d’une décision rendue dans l’Union et exception d’ordre public
« Le fait qu’une décision rendue dans un État membre est contraire au droit de l’Union ne justifie pas que cette décision ne soit pas reconnue dans un autre État membre au motif qu’elle viole l’ordre public de cet État dès lors que l’erreur de droit invoquée ne constitue pas une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Union et donc dans celui de l’État membre requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Règlement de l'Union européenne Jugement étranger (Procédure civile)
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Compétence en matière d’obligation alimentaire dans l’Union
Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Règlement de l'Union européenne Compétence internationale (Procédure civile) Divorce (Procédure) Pension alimentaire (Paiement direct)
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L’avocat est un consommateur comme les autres
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que les dispositions de la directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs sont applicables à l’avocat.
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La CJUE condamne sévèrement l’inexécution d’un arrêt en manquement
La Cour de justice de l’Union européenne condamne les autorités italiennes à payer une somme forfaitaire de 20 millions d’euros et une astreinte journalière de 120 000 € en raison de la mauvaise gestion des déchets persistant dans la région de Campanie.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Recours en manquement (Droit de l'Union européenne)
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Conjoint de citoyen européen : conditions du maintien du droit de séjour en cas de divorce
Les situations dans lesquelles le divorce n’entraîne pas la perte du droit de séjour des ressortissants de pays tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne résidant dans un autre État membre que le sien (État membre d’accueil), sont listées par l’article 13 de la directive sur la libre circulation des personnes (dir. 2004/38/CE, 29 avr. 2004). C’est notamment le cas lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce, dont un an au moins dans l’État membre d’accueil (art. 13, §2, sous a)).
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Quand des compteurs électriques sont inaccessibles dans un « quartier rom »
La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’en cas de différence de traitement fondée sur la race ou l’origine ethnique, la notion de justification objective doit être interprétée de manière stricte.
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La saisie de données informatiques dans un cabinet d’avocat ne viole pas le droit à la vie privée
La Cour européenne des droits de l’Homme a rejeté la requête d’un cabinet d’avocats portugais et de ses associés tendant à voir reconnaître la violation, par le gouvernement portugais, des dispositions relatives au secret professionnel de l’avocat dans le cadre d’une enquête judiciaire.
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Mise en conformité du droit comptable français au regard de la nouvelle directive comptable
L’ordonnance du 23 juillet 2015, prise sur l’habilitation de l’article 11 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière transpose en droit français la nouvelle directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 (JOUE, n° L. 182, 29 juin ; il s’agit plus précisément de la directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Groupe de sociétés
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Vers la ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant
Lors du Conseil des ministres du 26 août 2015, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
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Le gouvernement espère ratifier la Charte des langues régionales
Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres, le 31 juillet 2015, un projet de loi constitutionnelle portant ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et ce en dépit de l’avis défavorable rendu la veille par le Conseil d’État.
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Propriété intellectuelle : nouveautés réglementaires estivales
Parmi les textes publiés au Journal officiel en ce mois d’août 2015, certains, peu nombreux, touchent le droit de la propriété intellectuelle.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Droit d'auteur Conseil en propriété industrielle Contrefaçon
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France : la CEDH apprécie la durée raisonnable d’une détention provisoire
Dans un arrêt rendu le 30 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réitère les principes de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la liberté et la sureté, et plus précisément les dispositions prévues au paragraphe 3 de cet article concernant la durée de détention provisoire selon lequelles « toute personne arrêtée et détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ».
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Categories: Flux français
Recours en annulation : le Tribunal de l’Union clarifie la condition d’affectation directe
Par un arrêt du 7 juillet 2015, le Tribunal de l’Union européenne éclaire la portée de la condition de l’affection directe prévue à l’article 263 du TFUE relatif à la recevabilité des recours en annulation destinés à contester un acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union.
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Categories: Flux français
Contrôle de l’application du droit de l’Union : la Commission toujours plus engagée
La Commission européenne a publié, le 9 juillet 2015, son 32e rapport annuel consacré à l’application du droit de l’Union pour l’année 2014, à travers un bilan général, des statistiques et les principales avancées en la matière.
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Categories: Flux français
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